Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 24

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
Il fixe, au niveau de son périmètre, les objectifs d'organisation du territoire qu'il décline en orientations
et objectifs, juridiquement opposables. Le SCoT ne fonctionne pas tout seul, c'est un document
pivot jouant un rôle majeur entre l'échelle régionale (SRADDET) et locale (PLUi). Solidement
ancré dans la hiérarchie des normes, il se situe à l'interface entre, d'un côté, les normes supérieures
(européenne, nationale et régionale) et de l'autre, les normes inférieures (PLU et cartes
communales). Sa place dans la hiérarchie des normes lui confère une place essentielle en tant
qu'« écran » entre le PLU (au-dessous) et les normes supérieures (au-dessus), ce qui permet en
principe aux PLU et cartes communales de ne se référer juridiquement qu'à lui pour assurer leur
légalité au regard de ces objectifs.
À ce titre, il constitue un levier essentiel pour mettre en œuvre l'objectif ZAN (art. L. 141-3) qui
sera ensuite traduit concrètement par les PLU et cartes communales. Pour permettre une meilleure
concertation locale, la loi du 20 juillet 2023 a prolongé les délais d'intégration de la trajectoire
ZAN de 6 mois dans les SCoT (22 février 2027). Une simplification notable de la hiérarchie des
normes a été opérée par l'ordonnance nº 2020-745 du 17 juin 2020 qui renforce son rôle
« pivot » entre les documents de rangs supérieurs d'un côté, et les PLUi, les documents en tenant
lieu et les cartes communales, de l'autre. Ainsi, lorsqu'il existe des documents sectoriels (dispositions
particulières au littoral et aux zones de montagne, SDRIF, PADDUC, etc.), seul le SCoT doit
leur être compatible, et non le PLU (art. L. 131-1). Dans cette logique, dès lors que le PLU est
compatible au SCoT, on le considère comme compatible à l'ensemble des documents de rang
supérieur que le SCoT a lui-même intégrés. Comme il n'existe pas de SCoT partout, rappelons
qu'à défaut de SCoT, les auteurs de PLU doivent vérifier la compatibilité de leur plan avec
l'ensemble des normes supérieures (art. L. 131-6).
Malgré tout, la hiérarchie des normes d'urbanisme reste encore complexe pour tous les acteurs du
droit de l'urbanisme. Dans ce jeu de mécano normatif, selon les territoires, jusqu'à une vingtaine
de documents d'urbanisme peuvent se superposer ! Ce millefeuille normatif rend difficile le travail
d'élaboration de nouveaux documents d'urbanisme par les collectivités territoriales. C'est pourquoi,
le gouvernement a pris par voie d'ordonnance des dispositions destinées à simplifier l'imbroglio
né de l'enchevêtrement des normes. Les rapports juridiques entre les documents sectoriels et
les documents d'urbanisme sont unifiés au profit d'un seul lien juridique - celui de la compatibilité.
Les notions mêlées de compatibilité et de « prise en compte » étant floues et porteuses de
contentieux, le rapport de droit de prise en compte entre documents est désormais remplacé par
le rapport de compatibilité. Une seule exception fait perdurer le lien de prise en compte entre le
SCoT, les objectifs du rapport du SRADDET et les programmes d'équipement (art. L. 131-2).

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