Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 31

CHAPITRE 1 - L'urbanisme réglementaire décentralisé
29
résultats de l'application du schéma en vigueur prévue à l'article L. 143-28 (art. L. 143-10).
L'objectif reste qu'il y ait à terme un seul SCoT couvrant l'ensemble du territoire étendu.
■ Management du SCoT
a) Conditions d'élaboration
1) Prescription
C'est le président de l'EP/SM qui conduit la procédure d'élaboration (art. R. 143-2). Il faut en
moyenne 4 à 6 ans pour élaborer un SCoT entre la date d'arrêt du périmètre et son approbation.
Après publication du périmètre, l'EP commence par prescrire l'élaboration du schéma tout en
précisant les modalités de concertation (art. L. 103-2 à L. 103-6, art. L. 143-17). La concertation
constitue la phase la plus longue de la procédure (du début de l'élaboration jusqu'au débat) et
vise à associer pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés les habitants, les associations
locales et les autres personnes concernées (art. L. 103-4 et R. 103-1). Les modalités d'organisation
sont libres (réunions publiques, sites web, expositions) et selon les cas, la procédure peut
réduire son effet à une simple obligation formelle comme elle peut aller jusqu'à une véritable
implication des citoyens.
Cette délibération engage l'EP sur les modalités juridiques avancées qui doivent être respectées. La
délibération qui arrête le projet peut tirer le bilan de la concertation de façon simultanée sinon
une autre délibération interviendra plus tard à l'issue de la concertation pour tirer le bilan de la
concertation, au plus tard lors de l'arrêt du projet (art. L. 143-7). Opérant un revirement de sa
jurisprudence Saint Lunaire du 10 février 2010, l'arrêt de Section du Conseil d'État du 5 mai
2017, neutralise les velléités contentieuses en jugeant que « l'illégalité de la délibération prescrivant
l'élaboration d'un PLU ne peut fonder, par exception, l'illégalité de la délibération qui
approuve le document ». L'approbation « décroche » en quelque sorte de son élaboration. Cette
jurisprudence sécurise la procédure puisque si la première délibération n'est pas contestée dans
les 2 mois suivant sa publication, elle ne pourra plus être critiquée dans le cadre d'un recours ultérieur
dirigé contre la totalité du PLU (CE, sect., 5 mai 2017, nº388902 ; application de la jurisprudence
Saint-Bon-Tarentaise à l'élaboration des PPRT: CE, 6 déc. 2017, nº400735).
2) Association et consultation
Cette première délibération, prescrivant l'élaboration du schéma est notifiée aux personnes publiques
associées de l'article R. 143-6 (État, régions, départements, autorités organisatrices de transports,
chambres consulaires...). Les personnes associées peuvent tout au long de la procédure
demander à être consultées également sur le projet de schéma. Ce sont les conditions minimales
de l'association des personnes publiques (art. L. 132-11). D'autres personnes sont consultées à leur

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e