Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 33

CHAPITRE 1 - L'urbanisme réglementaire décentralisé
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5) Approbation, adoption définitive et entrée en vigueur du schéma
En fin de procédure, après les éventuelles modifications du projet pour tenir compte des avis qui
ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la
commission d'enquête, le SCoT est approuvé par l'organe délibérant de l'EPCI (art. L. 143-23).
Publiée et transmise au préfet, la délibération approuvant le SCoT (sa révision ou sa modification),
ne devient exécutoire que 2 mois après sa transmission, étant rappelé que le versement sous
format électronique du SCoT sur le portail national de l'urbanisme, n'a aucune incidence sur son
caractère exécutoire (Rép. min. nº06654, JO Sénat 10janv. 2019, p. 127). Par dérogation au
principe général d'une entrée en vigueur des actes des autorités décentralisées dès leur
publication et transmission au préfet au titre du contrôle de légalité, la délibération approuvant
un SCoT (sa révision ou sa modification) est différée de deux mois après transmission au préfet.
Dans ce délai, le préfet peut exercer les prérogatives qui lui sont reconnues par l'article L. 143-25
qui lui permettent de veiller à préserver la primauté des intérêts supra communaux. On se
rapproche d'un pouvoir de tutelle même si le préfet ne modifie pas directement le SCoT. Mais si,
pendant ce délai, le préfet demande des modifications en raison d'incompatibilité avec les normes
supérieures, le SCoT ne deviendra exécutoire qu'à compter de la transmission au préfet de la
délibération modificative.
Quant aux communes qui ont eu recours à la procédure préventive des conflits et qui n'ont pas
obtenu les modifications demandées malgré un avis favorable du préfet, elles peuvent exercer
leur droit de retrait dans un délai de 2 mois suivant la notification de la délibération approuvant
le SCoT. Enfin, le SCoT exécutoire est transmis aux personnes publiques associées mais aussi aux
EPCI compétents en matière de PLU et aux communes compris dans son périmètre (art. L. 143-27).
b) La gestion du SCoT
Comme le document-SCoT n'est pas figé, le législateur a prévu des procédés permettant de le
faire vivre. Plusieurs procédures se côtoient pour « gérer » le SCoT et éviter qu'il ne devienne un
document obsolète.
1) L'évaluation du SCoT
La durée de vie du schéma est encadrée et suivie. Six ans au plus après son approbation, révision
ou décision de maintien en vigueur, l'EP doit procéder à une analyse des résultats de son application
et délibérer sur sa mise en révision complète ou partielle ou son maintien (art. L. 143-28). Le
bilan général doit dresser la liste des forces et faiblesses du schéma, notamment au regard de la
maîtrise de la consommation d'espace, en matière d'environnement, de transports et de déplacements.
Afin d'éviter des « doublons », lorsqu'il y a identité du périmètre du SCoT avec celui du
PLUi, une analyse est conduite sur l'opportunité d'élargir le périmètre du schéma (art. L. 143-28).

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