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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
en cas de carence pendant un an, le préfet passe en force et « engage et approuve » la mise en
compatibilité lui-même (art. L. 143-42).
On notera l'introduction récente de la note d'enjeux (art. L. 132-4-1). Déjà présente en pratique au
titre de l'association des services de l'État, elle est officialisée. Destinée à faciliter le dialogue entre
la collectivité et l'État, elle expose les enjeux prioritaires de l'État sur le territoire concerné par l'élaboration
ou la révision du document d'urbanisme (PLU ou SCoT). La note d'enjeux n'a pas de
portée juridique contraignante, y compris vis-à-vis de l'État, qui exercera son contrôle de légalité
sans lien avec son contenu.
■ Les effets du SCoT
a) Un document prescriptif
Seul le DOO produit des effets. Si le DOO est directement opposable, ses orientations s'imposent
cependant « souplement » à un certain nombre de documents. La compatibilité n'est pas la
conformité. Les PLU, cartes communales et PSMV (art. L. 131-4) doivent être compatibles avec lui,
ainsi que les programmes locaux de l'habitat, et les plans de mobilité (art. L. 142-1). Le juge
s'emploie régulièrement à vider de sa substance autoritaire, les velléités trop « prescriptives » du
SCoT à l'égard du PLU. Par son arrêt Roso du 18 décembre 2017, le Conseil d'État a d'ailleurs
rappelé la nature exclusivement stratégique des SCoT, niant la présence de normes trop directives.
Ainsi, le PLU fixant la réalisation de 15 logements par an, dépassant les seuils de croissance démographique
prévus par le SCoT, n'est pas incompatible avec lui, dès lors que l'objectif de maîtrise
de l'urbanisation fixé par le SCoT est respecté (CE, 18 déc. 2017, nº395216).
Le SCoT est également opposable aux opérations foncières et opérations d'aménagement
mentionnées au 4º de l'article L. 142-1 (art. R. 142-1, mod. par D. nº 2021-639, 21 mai 2021) :
création de zones d'aménagement différées (ZAD) et périmètres provisoires de ZAD ; création de
ZAC ; remembrements réalisés par des associations foncières urbaines ainsi que l'acquisition de
terrains en vue de la constitution de réserves foncières de plus de 5 ha d'un seul tenant.
Selon une jurisprudence constante, le PC n'est pas au nombre des décisions administratives dont
la légalité doit s'apprécier par référence aux dispositions des SCoT (CE, 16juill. 2010, Min. de
l'Écologie). Le SCoT est cependant opposable aux utilisateurs du sol qui réalisent des opérations
de construction ou de lotissement portant sur une surface de plus de 5 000m2
, ou pour les autorisations
commerciales et cinématographiques et les PC tenant lieu d'autorisation d'exploitation
commerciale prévus à l'article L. 425-4 (art. L. 142-1). Il n'en demeure pas moins que le SCoT ne
doit pas empiéter sur la réglementation indépendante propre à l'urbanisme commercial. En
dehors de ces cas, les SCoT sont, en principe, inopposables directement aux PC.

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