Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 45

CHAPITRE 1 - L'urbanisme réglementaire décentralisé
43
admise en zone A. Face à la difficulté de fixer une règle uniforme, la nécessité est examinée au cas
par cas par le juge. L'agriculture ne s'étend pas toutefois à la culture... Ainsi, un projet concernant
l'aménagement d'une « ferme auberge » est jugé illégal (CAA Toulouse, 13juillet 2023,
nº21TL20705).
Sont également admises, de manière conditionnée, les constructions nécessaires à des équipements
collectifs (voie de communication, stations d'épuration...). Elles ne doivent pas être incompatibles
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles
sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages (art. L. 151-11). On relève que la loi APER du 10 mars 2023 a créé huit nouveaux articles
(L. 111-27 à 34) destinés à favoriser l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles,
naturels et forestiers. Il peut s'agir d'abord d'installations agrivoltaïques (panneaux solaires
dans les champs) considérées désormais comme nécessaires à l'exploitation agricole et qui pourront
être implantées en zone A d'une commune. Il en va de même des installations de méthanisation
si le règlement ne l'interdit pas (L. 151-11). Afin d'éviter les installations d'opportunité, le
législateur ajoute à l'article L. 111-28 une condition de nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité
agricole, pastorale ou forestière significative. Les installations doivent être implantées sur des
surfaces identifiées par le préfet dans un « document-cadre » (L. 111-29) et ne doivent pas affecter
durablement les fonctions écologiques du sol, ainsi que son potentiel agronomique (L. 111-30).
On le voit, les équipements collectifs ne sont pas autorisés sans conditions en zone agricole.
Quatre autres exceptions existent :
- d'abord, le PLU peut désigner les bâtiments pouvant faire l'objet d'un « changement de destination
», dès lors que celui-ci ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du
site. La destination d'un bâtiment « correspond à l'usage des locaux qu'ils contiennent »
(G. Godfrin). Le changement de destination s'apprécie par référence aux catégories et sous-catégories
visées à l'article R. 151-27 et requiert l'avis conforme de la CDPENAF (art. L. 151-11, 2º et
R. 151-26). Chaque destination principale (exploitation agricole et forestière ; habitation ;
commerce et activités de service ; équipement d'intérêt collectif et services publics (CINASPIC) ;
autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire) est subdivisée en « sous-destinations »
(art. R. 151-28) ;
- en outre, les bâtiments d'habitation existants situés en zone agricole peuvent faire l'objet
d'extensions (conditions de contiguïté avec le bâtiment et accroissement dans une certaine
proportion de l'emprise au sol, surface de plancher, volume ou hauteur d'une construction) ou
d'annexes (garages, piscines), dès lors que celles-ci ne compromettent pas l'activité agricole ou
la qualité paysagère du site. Les annexes sont situées à proximité d'un bâtiment existant et se
différencient des extensions n'étant pas forcément dans la continuité du bâti existant. Dans un

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e