Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 46

44
L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
souci de protection, le règlement doit préciser la zone d'implantation et les conditions de
hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes afin d'assurer leur insertion
dans l'environnement et leur compatibilité avec la destination de la zone (art. L. 151-12) ;
- le règlement permet de délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL)
au sein des zones A (et N), dans lesquels des constructions peuvent être autorisées, sous réserve
de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles (art. L. 151-13). Les STECAL
peuvent accueillir trois types de projets : des constructions ; des aires d'accueil des gens du
voyage et des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
(cabanes de bois, yourtes, etc.). Le « pastillage » est admis « de manière exceptionnelle » et
après avis de la CDPENAF pour éviter les abus ;
- enfin, deux autres possibilités peuvent encore être mises en œuvre en zone A : d'abord, le droit
de reconstruire à l'identique en zone A un bâtiment détruit ou démoli. La règle présume du
droit à reconstruire sans perte de constructibilité même en méconnaissance de règles nouvelles
(modification PLU), à moins que ce dernier ne neutralise l'application du dispositif (art. L. 11115).
Ensuite, le dispositif, « anti-ruinification » (art. L. 152-4) permet de délivrer des PC pour
restaurer un bâtiment protégé par la législation sur les monuments historiques.
* LES ZONES NATURELLES (ART.R.151-24 ET 25)
Il existe cinq catégories de zones naturelles : certaines sont protégées en raison de la qualité des
sites, des milieux naturels, des paysages (dites remarquables) ; d'autres en raison de l'existence
d'une exploitation forestière ; d'autres, en raison du seul caractère naturel, sans justifier d'un
intérêt esthétique ou écologique particulier (dites banales). Deux autres catégories sont justifiées
soit par la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit par la nécessité de
prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Peu importe que la zone soit équipée ou
non, bâtie ou partiellement bâtie.
Bien que constituant des zones de qualité qu'il faut protéger, elles ne sont pas strictement inconstructibles.
Les possibilités d'urbanisation sont identiques à celles admises en zone agricole (A). Il
convient de se référer aux articles L. 151-11 à 13 : constructions nécessaires à des équipements
collectifs, STECAL, et changement de destination, extensions, annexes. L'avis requis est celui de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans l'hypothèse
d'application de L. 151-11, et de la CDPENAF dans les autres cas. Il faut y ajouter, même si les
cas sont rares en pratique, les cas de transferts de constructibilité qui permettent de monnayer
des droits à construire au sein des zones N à protéger en raison de la qualité de leurs paysages
(art. L. 151-25). De la sorte, le PLU peut déterminer les conditions de transfert au sein des zones
N (terrain émetteur et terrain récepteur des droits), afin de favoriser un regroupement des constructions
sur d'autres terrains situés dans un ou plusieurs secteurs de la même zone.

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e