Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 47

CHAPITRE 1 - L'urbanisme réglementaire décentralisé
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3) La réglementation des zones
En dehors du zonage, le règlement du PLU fixe les règles applicables à l'intérieur de chaque zone
du PLU. Les règles sont regroupées en trois groupes thématiques (art. L. 151-9).
* AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (ART.L. 151-9 À 16 ET R. 151-27
ET S.)
Les auteurs des PLU ont toute liberté pour préciser les usages des sols (commerce, habitation...) ou
la nature des activités. Ils peuvent interdire les constructions (mais l'interdiction des lotissements
par le POS excède l'habilitation législative du maire, CE, 19juill. 2017, nº396775). Ils peuvent délimiter
des terrains et secteurs protégés (EBC), des secteurs de risques et nuisances (bruits aux
abords d'une autoroute), des secteurs d'attente de projet global (art. R. 151-32), des espaces
verts. Le règlement peut réglementer la destination et la sous-destination des bâtiments
(art. R. 151-27 et R. 151-28). Chaque destination principale (exploitation agricole et forestière ;
habitation ; commerce et activités de service ; équipement d'intérêt collectif et services publics ;
autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire) est subdivisée en « sous-destinations ». Étant
précisé que si le territoire est couvert par un PLU « non-alurisé », la demande doit être instruite
au regard des 5 destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par
un PLU (CE, 7juill. 2022, nº454789, Ville de Paris). Afin de contrecarrer le développement anarchique
des dark store (plateformes de livraison express) survenu depuis la crise sanitaire, le décret
nº 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations
fait désormais entrer ces plateformes dans la catégorie « des entrepôts ». On se souvient
que, le même jour, le Conseil d'État avait tranché sur le statut d'entrepôts des dark stores,et
donné raison à la Ville de Paris (CE, 23 mars 2023, nº468360). On note aussi que face au silence
du législateur, le juge administratif bordelais vient de faire entrer les espaces de coliving (montage
qui fournit un logement, des espaces privatifs et collectifs partagés ainsi que des services) dans la
sous-destination logement (CAA Bordeaux, 6juill. 2023, nº22BX01135). Reste à parier que les
règles du PLU concernant les logements, comme celles relatives au nombre de places de stationnement
ou à l'obligation de réserver une part de logements sociaux au sein de certains programmes
de logements risquent de ralentir l'essor du coliving,
Le règlement du PLU peut imposer une mixité des destinations et sous-destinations au sein d'une
opération (art. R. 151-37). Ainsi, le règlement peut définir des règles différenciées entre le RDC et
les étages d'une même construction. Il peut imposer à certains quartiers des impératifs de diversité
commerciale notamment à travers le commerce de proximité (art. L. 151-16) ou y définir des
bonus de constructibilité pour les programmes de logements comportant une part de logements
sociaux (art. L. 151-28, 2º et 4º). Lorsqu'est en cause la règle de gabarit, la majoration du volume

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