Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 50

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
pour véhicules motorisés prévues par le PLU, en contrepartie de la mise à disposition de véhicules
électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage
(art. L. 151-31) ou en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement
d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement
(dérogation du nouvel article L. 152-6-1, issu de la loi Climat).
* DESSERTE DE TERRAINS
Le règlement peut fixer les conditions de desserte des terrains par la voirie qu'elle soit
publique ou privée (art. R. 151-47) ou par les réseaux d'eau, assainissement, et énergie ou encore
favoriser le développement des communications électroniques (art. R. 151-49). Il est loisible au
PLU, en vertu de l'article L. 151-39, de préciser les conditions de l'accès aux terrains par les voies
publiques (CE, 22juill. 2021, no
442334).
On notera que la loi 3Ds du 21 février 2022 avait posé un premier jalon en autorisant les rédacteurs
de PLU à définir des zones où l'installation d'éoliennes pourrait être « soumise à conditions »
ou simplement interdite (nouvel art. L. 151-42-1). La loi APER du 10 mars 2023 élargit le dispositif
en l'ouvrant à toutes les installations terrestres de production d'énergies renouvelables (y compris
de raccordement) permettant au PLU de délimiter des zones d'exclusion ou des zones dans
lesquelles l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables est soumise à
conditions. Les motivations de ces restrictions sont larges : incompatibilité des éoliennes avec le
voisinage habité ou avec l'usage des terrains à proximité, atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du
patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant. Pour y intégrer ce zonage,
les élus pourront modifier leur PLU grâce à une procédure simplifiée.
4) Les documents graphiques
Les règles peuvent être écrites ou graphiques (art. R. 151-11). Conçus comme projection territoriale
de la règle d'urbanisme définie par le règlement, les documents graphiques sont constitués par des
cartes et des tableaux localisant les divers secteurs où s'appliquent les règles du PLU (généralement
établis au 1/2000e
ou au 1/5000e). Ils doivent délimiter clairement les quatre zones U, AU, A et N,
quand cela est possible (art. R. 151-17 ; CE, 12 mai 2022, nº453787 : prospect applicable à une
loggia dans le PLU de Paris). Doivent être cartographiés s'il y a lieu, les espaces boisés classés
(EBC), emplacements réservés, règles d'implantation des constructions concernant les prospects sur
voies et limites séparatives (art. R. 151-14). Seuls la partie écrite et le (ou les) document(s) comportant
la partie graphique du règlement sont opposables au titre de l'obligation de conformité
(art. R. 151-10). En principe, les documents d'urbanisme sont mis en ligne depuis le 1er
sur le site national dématérialisé, le Géoportail de l'urbanisme, dit « GPU » (art. L. 133-1).
juillet 2020

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