Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 53

CHAPITRE 1 - L'urbanisme réglementaire décentralisé
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2) La prescription
Le PLU est prescrit lorsque l'EPCI ou le conseil municipal décide du recours au PLU par délibération
(art. L. 153-11). L'autorité compétente délibère sur les objectifs poursuivis, mais aussi sur les modalités
de la concertation qui associe les acteurs intéressés (art. L. 103-3). Il s'agit de conditions
cumulatives mais les deux volets peuvent faire l'objet de deux délibérations successives (CE,
17 avr. 2013, Cne de Ramatuelle). La délibération doit être motivée. On sait qu'en vertu de la jurisprudence
Commune de Saint-Lunaire (CE, 10 févr. 2010, nº327149), a été posée l'obligation pour
les élus de délibérer « au moins dans les grandes lignes » sur les objectifs poursuivis, et ce, dès la
délibération lançant la procédure d'élaboration ou de révision du PLU. On a pu constater l'effet
redoutable de cette jurisprudence, un PLU élaboré au terme souvent de plusieurs années pouvant
être sanctionné par le juge pour un vice commis en tout début de procédure. On rappelle toutefois
qu'un arrêt du CE rendu dans sa formation la plus solennelle a mis un terme à ce risque en
refusant la possibilité d'invoquer l'illégalité de la délibération fixant les objectifs poursuivis et arrêtant
les modalités de la concertation à l'appui d'un recours dirigé contre la délibération approuvant
le PLU. En revanche, la légalité de la concertation peut toujours être critiquée à l'appui d'un
recours dirigé contre le PLU. (CE, sect., 5 mai 2017, nº388902). Dans la continuité de sa jurisprudence,
le CE rappelle le caractère inopérant du moyen tiré du défaut d'accomplissement des
formalités de publicité de la délibération prescrivant l'élaboration, à l'appui d'un recours dirigé
contre le PLU (CE, 24 sept. 2021, nº 444673).
3) Phases d'association et débat d'orientation
S'engage ensuite une vaste phase d'association et de consultation de personnes favorisant la
concertation et la cohérence des politiques décentralisées d'urbanisme. La délibération est notifiée
aux personnes publiques associées et organismes suivants : État, régions, départements, autorité
organisatrice des transports, organismes de gestion des PNR et des parcs nationaux, chambres
consulaires, sections régionales de la conchyliculture, le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire
ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du SCoT ou du PLU (art.
L. 132-7 et 9). D'autres personnes doivent être consultées « à leur demande » (art. L. 132-12).
Enfin, des consultations facultatives peuvent être prévues. Il ne s'agit que d'auditions ponctuelles,
le maire n'étant pas tenu de recueillir leur avis (tout organisme ou association compétent en
matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et
de déplacements).
Temps fort de l'élaboration du PLU, le conseil municipal est aussi tenu de débattre sur les orientations
générales du PADD de la commune. Il s'agit d'une séquence pendant laquelle les élus vont
pouvoir façonner le projet communal par un échange d'avis constructifs (art. L. 153-12). Le débat

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