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Chapitre 2
Le maintien de la suprématie des règles
étatiques
En matière d'urbanisme, l'État reste un décideur important. Les communes sont tenues de respecter des
normes contraignantes qu'il impose dans le domaine. Si les élus locaux déterminent librement leur politique
d'urbanisme, par le biais de la planification, ils ne le peuvent que dans des limites déterminées par l'État. On
distingue deux types de normes supérieures : celles insérées dans le Code de l'urbanisme qui s'appliquent à
l'ensemble du territoire, et celles applicables à certaines parties du territoire seulement.
1 Lesrèglesd'application nationale
■ Le RNU et la RCL
a) Le règlement national d'urbanisme, « prêt à porter réglementaire »
À la fin de l'année 2020, 10 300 communes restaient régies par le « régime sec », du règlement
national d'urbanisme. Le RNU a pour objet d'encadrer l'acte de construire dans les communes
dites « sous RNU » c'est-à-dire qui ne sont pas couvertes par un PLU ou un document en tenant
lieu (PSMV). Les articles du RNU ne visent pas seulement le PC, mais plus largement toutes les
constructions et aménagements, faisant l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou d'une
déclaration préalable, ainsi que toute autre utilisation du sol régie par le Code de l'urbanisme
(art. R. 111-1). On distingue deux types de règles : les règles d'ordre public et les règles supplétives.
Les règles d'ordre public s'appliquent sur la totalité du territoire, y compris dans les
communes dotées d'un PLU. En cas de concurrence entre règle locale (PLU) et nationale (RNU),
c'est la plus contraignante qui prévaudra. Cependant, la plupart des règles du RNU sont dites
supplétives et restent inapplicables dans les communes dotées d'un PLU (art. R. 111-3,
art. R. 111-5 à R. 111-19, art. R. 111-28 à R. 111-30).

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