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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
(bâtiments nouveaux, projets de méthanisation...). Toute demande d'autorisation d'urbanisme doit
être soumise pour avis simple à la CDPENAF qui a pour mission de limiter le rythme annuel de
consommation des terres agricoles. De manière spécifique, la dérogation mentionnée au 4º « justifiée
dans l'intérêt communal » fait l'objet d'un encadrement renforcé, puisqu'elle requiert l'avis
conforme de la CDPENAF.
■ Les principes directeurs
a) L'article L. 101-1 du Code de l'urbanisme
L'article L. 101-1 du code proclame que « le territoire français est le patrimoine de la nation. Les collectivités
publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences ». Cet
article définit de manière générale les principes de gestion du territoire français. Une gestion est patrimoniale
si elle est conservatrice et soucieuse des besoins des générations futures. Fondé sur l'idée de
solidarité, cet article « déclaratoire » rappelle aussi que l'urbanisme n'est pas une compétence que l'on
peut attribuer à une seule personne publique. Il est, par essence, une compétence partagée entre
collectivités publiques. La responsabilité de chaque collectivité publique et la solidarité devant exister
entre elles sont affirmées.
b) Les articles L. 101-2 et L. 101-2-1
L'article L. 101-2 du Code de l'urbanisme comporte un socle commun de grands principes que
doivent s'efforcer de satisfaire les acteurs du droit de l'urbanisme. Le développement durable,
principe sous-jacent, transcende tous les autres. Pour une meilleure lisibilité, ces principes ont été
regroupés au début du code et constituent un cadre commun qui doit guider les rédacteurs des
documents d'urbanisme lors de l'élaboration de leur contenu. Le législateur alourdit régulièrement
la liste des objectifs généraux que les documents d'urbanisme doivent respecter.
1) L'équilibre et la qualité
Cet article montre l'importance du principe d'équilibre qui doit devenir source d'inspiration pour les
collectivités locales dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur document d'urbanisme. Il s'agit
d'un véritable « régulateur de la vie sociale », selon la formule empruntée au professeur Charles. Les
auteurs des documents d'urbanisme doivent maintenir un équilibre entre les populations résidant
dans les zones urbaines et rurales (équilibre ville et campagne), promouvoir renouvellement urbain,
développement urbain (répartition entre centres plus ou moins denses), revitalisation des espaces
urbains et ruraux, utilisation économe des espaces naturels et préservation des espaces affectés aux
activités agricoles et forestières. L'action des collectivités doit également tendre vers la protection des
sites, des milieux, des paysages naturels, les besoins en matière de mobilité, la qualité urbaine,

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