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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique
à partir de sources renouvelables (7º).
Enfin, on relèvera que la lutte contre l'artificialisation des sols « avec un objectif ZAN à terme » est
désormais inscrite dans le marbre des objectifs « éthiques » que les collectivités publiques doivent
atteindre en matière d'urbanisme dans un nouvel article L. 101-2-1 du Code de l'urbanisme (loi
Climat du 22 août 2021).
Ces principes, malgré leur caractère déclaratif, constituent des principes de fond, ayant une valeur
juridique contraignante. Lors du contrôle de constitutionnalité de la loi SRU, le Conseil constitutionnel
a précisé la nature de cette contrainte (nº2000-436 DC, 7 déc. 2000), rappelant qu'eu
égard à l'imprécision des objectifs, « il appartiendra au juge administratif d'exercer un simple
contrôle de compatibilité entre les règles fixées par lesdits documents et les dispositions de
l'article L. 121-1, et non de conformité ». Les principes n'instituent qu'une obligation de moyen et
non de résultat. On peut résumer la compatibilité au rapport qui existe entre deux normes et qui
voit la norme inférieure ne pas remettre en cause ni les options fondamentales, ni la destination
générale des sols, fixées par la norme supérieure. Au contraire, la conformité est radicalement
différente puisqu'elle impose que la norme inférieure soit totalement contenue dans la norme
supérieure (ce type de rapport existe entre une construction avec l'autorisation qui la rend
possible).
■ Les servitudes
Les « charges d'urbanisme » se distinguent des servitudes de droit privé (au sens du Code civil) en
limitant le droit de propriété et d'usage des sols, dans l'intérêt général et non dans l'intérêt du
propriétaire du fonds dominant. Au sein des servitudes administratives, certaines d'entre elles, les
servitudes d'urbanisme (art. L. 105-1) trouvent leur fondement dans les documents d'urbanisme
et sont d'application locale (F. Rolin, Naissance des « servitudes d'urbanisme », Première partie : le
droit des urbanistes contre le droit desjuristes, Droit et Ville, 2021/2, nº 92, p. 195). Établies dans
un but d'urbanisme, elles imposent souvent des servitudes passives (interdiction de dépasser une
certaine hauteur), ou actives (obligation de réaliser des plantations). En principe, afin de préserver
les finances locales, les servitudes administratives de l'article L. 105-1 n'ouvrent droit en principe à
aucune indemnité, sauf « s'il résulte de ces servitudes, une atteinte à des droits acquis ou une
modification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.
Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient
compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du PLU approuvé. Le principe de
la gratuité a fait l'objet de contestation de la part de propriétaires, soit par application de la
Convention européenne des DDH (concl. CE, sect., 3juill. 1998, M. Bitouzet),soitde la

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