Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 75

CHAPITRE 2 - Le maintien de la suprématie des règles étatiques
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Constitution française à travers une demande de QPC refusée (CE, 16juill. 2010, no
334665, SCI La
Saulaie). Le Conseil d'État a rappelé, du reste, que l'ancien article L. 160-5 (devenu art. L. 105-1) ne
posait nullement un principe général de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme, s'appuyant
sur sa propre jurisprudence qui précisait que la règle de gratuité ne représentait pas un obstacle à
ce que l'on puisse reconnaître un droit à réparation au propriétaire, subissant une charge spéciale,
exorbitante et disproportionnée par rapport à l'objet d'intérêt public que la puissance publique
prétend atteindre à travers l'établissement de la servitude. Si l'arrêt Bitouzet apporte une limite
jurisprudentielle au principe de non-indemnisation, en réalité, ce raisonnement loin de transformer
le système de responsabilité de la puissance publique en matière d'urbanisme a surtout permis
d'éviter des condamnations devant la Cour de Strasbourg. Afin d'éviter une « péremption » de sa
propre jurisprudence, le Conseil d'État a accordé la première indemnisation sur le fondement de la
jurisprudence Bitouzet : responsabilité sans faute conjointe de la commune et de l'État (CE, 29juin
2016, nº375020, Sté d'aménagement du domaine de Château Barrault).
Les servitudes dites « d'utilité publique » (SUP) recensées à l'article R. 126-1 peuvent donner lieu à
indemnisation en cas de dépossession et de préjudice anormal et spécial. Les SUP affectant l'utilisation
des sols sont issues de législations indépendantes du droit de l'urbanisme et instituées par
des lois et règlements particuliers (Code de l'environnement, Code rural et de la pêche maritime,
Code de la santé publique...). Les SUP se distinguent des servitudes d'urbanisme, notamment par
leur procédure d'édiction. Mises en œuvre par l'État, elles s'imposent aux collectivités décentralisées
qui doivent les faire figurer en annexe de leur plan (art. L. 152-7) ou de leur carte communale
(art. L. 161-1) dans un délai de 3 mois à compter de l'institution de la servitude. En cas de carence,
le préfet y procède d'office. Cette prérogative témoigne de la portée nationale des servitudes et
de la contrainte que peut imposer l'État pour les intégrer d'autorité à la planification locale. Le
Code de l'urbanisme ne retient juridiquement que les SUP affectant « l'utilisation des sols », c'està-dire
celles susceptibles d'avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l'occupation
des sols. On pense aux plans de prévention des risques naturels et prévisibles (PPRNP) qui,
une fois approuvés, valent « SUP » et doivent, à ce titre, être annexés au PLU (sur leur opposabilité
directe aux autorisations de construire : CE, 12 oct. 2016, nº395089, Cne de Viry-Châtillon et aux
autorisations ICPE : CE, 9 oct. 2017, nº397199). Cependant, une servitude non annexée au PLU
mais notifiée au propriétaire du bien affecté par la servitude lui est désormais opposable (CE,
23 sept. 2021, nº432650).

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