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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
supérieure à 1 000 ha et celles riveraines des estuaires et des deltas. La seconde catégorie englobe
les communes, non riveraines de la mer mais qui sont « volontaires » en en faisant la demande au
Préfet. Il convient seulement qu'elles participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux
(art. L. 121-1).
Le Code de l'urbanisme délimite trois espaces selon une structure « en poupées russes » : la bande
des 100 mètres (art. L. 121-16), les espaces proches du rivage (art. L. 121-13) et les zones plus
lointaines (art. L. 121-8). Bien qu'encadré par l'État, on peut regretter que la récente loi APER du
10 mars 2023 ajoute l'implantation des postes et lignes électriques (RTE) à la liste des dérogations
au régime protecteur du littoral (nouvel article L. 121-5-2). Toutefois, ces autorisations spéciales de
l'État dérogent à la règle fixée par l'article L. 231-1 du CRPA, selon laquelle le silence gardé par
l'administration vaut acceptation. Ce choix est justifié par l'objet même de ces autorisations qui
est de s'écarter des dispositions protectrices de la loi Littoral. Ainsi, le silence gardé vaudra décision
implicite de rejet (D. nº 2023-517, 28 juin 2023).
La bande des 100 mètres est la zone la plus « verrouillée » de la loi Littoral. En dehors des
espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur la bande de 100 mètres à
compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux (art. L. 121-16). La règle d'inconstructibilité
s'applique tant aux nouvelles constructions qu'aux extensions des constructions existantes.
La distance est un minimum, le PLU pouvant porter la largeur de la bande littorale à plus
de 100 mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient
(art. L. 121-19). Il a été jugé qu'une construction sur la bande littorale de 100 mètres ne peut
être réalisée que si elle se situe dans un espace urbanisé, caractérisé par un nombre et une densité
significatifs de constructions, et à la condition de ne pas entraîner une densification significative de
cet espace (CE, 9 nov. 2016, Cne Porto-Vecchio, nº372531). La proximité immédiate de bâtiments
comparables à ceux envisagés ne suffit pas à écarter l'existence d'une densification significative,
interdite dans la bande des 100 mètres, l'OAP du PLU devant être censurée (CE, 7 mars 2022,
nº443804). Sont posées des exceptions pour les constructions nécessaires aux services publics ou
aux activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau (activités d'aquaculture,
toilettes publiques, équipements de mareyage). Sont interdits les terrains de camping ou de
stationnement de caravanes dans la bande littorale (art. L. 121-18).
Dans les espaces proches du rivage, dont les trois critères sont fournis par le Conseil d'État (CE,
3juin 2009, Cne de Rognac : distance par rapport au rivage, caractère urbanisé ou non, et covisibilité
entre cette zone et le plan d'eau) l'extension de l'urbanisation doit être limitée, justifiée et
motivée dans le PLU, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités
économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau (art. L. 121-13), le juge tenant compte de
la surface à édifier et de la superficie du terrain concerné (CE, 10juill. 2013, Cne de Vias et
SEBLI). Par un jugement récent, le tribunal administratif de Bastia s'est fondé sur plusieurs

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