Chapitre 2 - Le maintien de la suprématie des règles étatiques 1 - Les règles d'application nationale ■ Le RNU et la RCL a) Le règlement national d'urbanisme, « prêt à porter réglementaire » b) La constructibilité limitée ■ Les principes directeurs a) L'article L. 101-1 du Code de l'urbanisme b) Les articles L. 101-2 et L. 101-2-1 ■ Les servitudes 2 - Règles et documents applicables à certaines parties du territoire ■ Les espaces fragiles a) La loi Montagne b) La loi Littoral ■ Les DTA et DTADD ■ Les opérations d'intérêt national ■ Le projet d'intérêt général PARTIE 2 L'urbanisme individuel Chapitre 3 - Le certificat d'urbanisme 1 - La procédure ■ Les documents demandés ■ La demande a) Le demandeur b) Présentation, contenu et dépôt de la demande ■ L'instruction de la demande 83 83 83 84 84 85 85 67 67 67 67 69 70 70 70 72 74 74 74 75 78 79 79 PLAN DE COURS