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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
d) Autres éléments d'information
Le certificat d'urbanisme doit signaler les éventuelles zones de préemption (art. R. 410-15) : il peut
s'agir du DPU, éventuellement renforcé de l'article L. 211-4, du droit de préemption commercial (art.
L. 214-1), du DPZAD, du DPENS... Si l'existencedece droit n'est pas mentionnée, cela n'empêchera
pas son titulaire de l'utiliser ultérieurement, mais permettra d'engager la responsabilité de l'auteur du
CU.
Il fait état ensuite, s'il y a lieu, d'une décision de sursis à statuer. La mention informant le bénéficiaire
du CU de la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer est, aujourd'hui, prévue par les dispositions
des articles L. 410-1 alinéa 5 et A. 410-4. Afin d'éviter lesabusdansl'usagedecette prérogative
de puissance publique, depuis la loi ELAN, le CU doit énumérer la ou les circonstances qui justifient
d'opposer le sursis, ce qui met fin au « sursis en blanc ». Toutefois, tout abus n'est pas écarté, rien
n'interdisant à la collectivité de viser, dans le CU, la révision du PLU en cours. Dans une importante
décision du 4 avril 2014, le Conseil d'État a jugé que l'absencedemention d'une possibilité du
sursis à statuer dans le CU entache d'illégalité ce CU mais n'interdit pas d'opposer un sursis à
statuer lors de l'instruction de la demande d'AOS si, du moins, les conditions d'opposition d'un tel
sursis existaient à la date de délivrance du CU (CE, 4 avr. 2014, nº362735, Cne de Langolen). Cette
solution a été reprise par la suite (CE, 24 déc. 2020, nº435980, M. A.) On peut se demander quelle
est l'incidencedela loi ELAN sur la jurisprudence Langolen. Il ne semble pas que la loi de 2018
remette en cause la jurisprudence qui devrait se maintenir, tant le juge est soucieux de protéger
l'administration. La loi confirme la jurisprudence avec sa conséquence : l'obligation de mentionner la
possibilité d'un sursis à statuer et l'illégalité du CU, à défaut. Une telle omission est de nature à
constituer un motif d'illégalité du CU et ouvre en conséquence à son bénéficiaire la possibilité
d'engager la responsabilité pour faute de l'autorité compétente. En revanche, reste à savoir si
l'administration, ayant mentionné un possible sursis à statuer au vu de l'une des circonstances
prévues par l'article L. 424-1 pourrait ensuite opposer un sursis au motif d'une autre circonstance.
Quid de l'invocation possible d'un nouveau motif de sursis à statuer non mentionné dans le CU ?
Ce point reste à trancher par le juge.
La mention du sursis à statuer dans le CU a fait l'objet d'un autre contentieux intéressant. Deux
pétitionnaires s'étaient vus attribuer un CU positif portant sur un projet de lotissement. Le certificat
mentionnait qu'un sursis à statuer pourrait être opposé à une demande d'autorisation de
lotir ultérieure, le PLU étant en cours d'élaboration. Les pétitionnaires avaient alors demandé aux
juridictions administratives l'annulation du CU « en tant qu'il prévoyait ce sursis à statuer ». Le
Conseil d'État a jugé que la mention du sursis à statuer dans un CU est divisible du reste de ce
dernier et, par suite, qu'elle est susceptible d'être discutée au contentieux. Si le CU a un but informatif,
la mention de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est susceptible de faire grief au
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