Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 92

90
L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
Le caractère positif ou négatif du CU n'a pas la portée qu'on croit toujours pouvoir lui accorder car
il ne préjuge pas de la position que prendra l'administration quand le projet lui sera soumis.
Comprenons que la délivrance d'un CU négatif n'implique pas un refus automatique de l'opération
car le CU a pu être négatif par erreur. En outre, l'interprétation des dispositions d'urbanisme,
qui a pu être négative au moment de l'instruction du certificat, peut s'avérer positive au moment
de l'instruction du permis. Les dispositions d'urbanisme peuvent également évoluer d'une manière
favorable au demandeur (approbation d'un nouveau PLU). Enfin, l'administration est parfois tenue
de délivrer un CU négatif parce que la demande d'autorisation pourrait être refusée, du seul fait
de la localisation du terrain, en fonction des règles générales d'urbanisme. Le Conseil d'État a
jugé qu'un CU négatif peut être délivré, alors même que la carte communale permet la construction.
Autrement dit, un CU peut contredire une carte communale qui méconnaît le code (CE,
3 oct. 2016, nº391750). En outre, un maire peut refuser sur le fondement du RNU (art. R. 111-2
- sécurité publique), de délivrer le CU, peu importe la circonstance qu'une submersion marine ne
soit pas intervenue.
La responsabilité de la commune peut être engagée du fait de la délivrance d'un CU qui n'a pas
écarté les dispositions d'un règlement de PLU illégal (CE, 18 févr. 2019, nº414233 : classement
illégal d'un terrain). Toutefois, la responsabilité communale peut être atténuée si l'acquéreur ne
pouvait ignorer les particularités du site au regard de sa qualité de professionnel de l'immobilier
(CE, 7 mai 2007, Sté immobilière de la banque de Bilbao). La seule illégalité d'un CU négatif ne
suffit cependant pas pour accorder une indemnité au titulaire de ce CU. Il faut aussi vérifier que
le CU a effectivement fait obstacle, pendant sa période de validité, à un projet de vente ou de
construction sur le terrain en cause pour que la perte de chance soit regardée comme sérieuse,
et le préjudice, certain (CE, 13 déc. 2010, M. Gayte).
b) Les certificats d'urbanisme positifs
L'utilité du CU « positif » semble évidente notamment en période d'instabilité des documents
d'urbanisme. Le CU permet de stabiliser temporairement (18 mois) le droit opposable au pétitionnaire
d'une AOS (PC, permis d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables) à la
date de délivrance du certificat, étant précisé que les droits ne sont acquis que pour les droits attachés
à la législation en vigueur au jour de sa délivrance et non à son contenu (car un CU peut être
erroné et l'on ne peut cristalliser une erreur !). Pour qu'ils confèrent une garantie, encore faut-il
que le CU soit régulier. S'il est délivré à tort, si l'appréciation portée par l'administration a été
erronée (desserte du terrain en équipements estimée suffisante), le demandeur ne peut invoquer
le CU dont il est titulaire (absence de droits acquis à obtenir un PC fondé sur une appréciation
erronée : pour un certificat positif délivré dans une zone NB illégale au regard de la loi Montagne
ou au regard de la loi Littoral (CAA Marseille, 7juill. 2008, préfet Hte Corse) ; ou lorsque les règles

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e