Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 93

CHAPITRE 3 - Le certificat d'urbanisme
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mentionnées n'étaient pas légalement applicables à la date à laquelle il a été délivré : CE, 11 févr.
2004, Sté France Travaux).
Au contraire, quand l'appréciation portée par l'administration est exacte, le demandeur est sûr de
voir l'instruction de son PC, par exemple, examinée au regard des droits attachés à la législation
en vigueur au jour de sa délivrance. Si les règles actuelles s'avéraient plus favorables encore, alors
on « oublierait » le certificat d'urbanisme. Mais, là comme ailleurs, la délivrance du CU positif
n'implique pas que le PC sera automatiquement accordé. Il n'assure pas « un droit acquis » à
l'obtention de l'AOS sollicitée. Par ailleurs, la garantie conférée par le CU cède devant l'illégalité
du PLU. Un CU fondé sur un PLU devenu illégal (en cas d'annulation contentieuse) et visant des
dispositions illégales, n'est plus créateur de droit, à compter de l'annulation du plan, laquelle
retire au CU cet effet « gel » du droit (CE, 18 févr. 2019, no
414233).Le CU n'est qu'un acte
d'information, l'objet d'un CU même opérationnel et positif n'étant pas d'autoriser une construction
ou la réalisation d'une opération immobilière sur le terrain pour lequel il est délivré : d'une
part, parce qu'un sursis à statuer peut être prononcé (art. L. 424-1) ; d'autre part, parce que
d'autres règles examinées seulement au moment de l'instruction du PC peuvent conduire l'administration
à refuser ledit permis ; enfin, le CU opérationnel positif porte exclusivement sur la localisation
approximative du ou des bâtiments(s) dans l'unité foncière, leur destination et sous-destinations
et sur l'état des équipements publics. L'autorisation peut donc être refusée pour un autre
motif au stade de l'instruction du permis (aspect extérieur des constructions projetées, nonrespect
des règles de prospect...).
3 Les effets
Le certificat d'urbanisme prend effet à compter de sa notification au demandeur dans le cas du
CU exprès ou à compter de la date à laquelle il est acquis dans le cas du certificat d'urbanisme
tacite. Le CU n'est pas une autorisation, il ne remplace pas les permis. De plus, pour bénéficier
des effets d'un CU, il n'est pas nécessaire d'en être le « titulaire », ni de l'avoir obtenu avant le
dépôt de l'autorisation d'urbanisme, ni de s'en prévaloir expressément. En effet, on retiendra que
le bénéfice d'un CU peut être invoqué par une autre personne que celle qui l'a demandé. Le CU a
donc une portée réelle et reste attaché au terrain (CE, 15 déc. 2015, no
Cergues).
374026, Cne de Saint■
Le gel de la réglementation
Le premier effet du certificat est de renseigner le demandeur sur le « statut juridique » du terrain
mais ce n'est tout. Le certificat d'urbanisme, informatif ou opérationnel permet de figer le droit
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