Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 99

CHAPITRE 4 - L'autorisation de construire
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l'article 40 de la loi nº 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (APER), qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation,
ne justifient pas l'exigence d'un PC et font l'objet d'une DP (L. 421-4). Entrent notamment
dans cette catégorie (non exhaustif), à condition qu'elles soient situées en dehors du périmètre
des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés
ou en instance de classement :
- les constructions de petite taille dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure
à 5m2
rieure ou égale à 12 mètres ; une emprise au sol inférieure ou égale à 20m2
garage) ;
;
et répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol infé(chalet
de jardin,
- les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12m mais dont l'emprise au
sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5m2
- les murs dont la hauteur est égale ou supérieure à 2m et les piscines dont la surface du bassin
est inférieure ou égale à 100m2
hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m ;
- l'implantation d'habitations légères de loisirs (HLL) dont la surface de plancher est supérieure à
35m2
;
- les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4m et dont la
surface au sol est inférieure à 2 000m2
;
- les ombrières des parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à
1 500m2
(article 40 issu de la loi ENR).
c) Dispense de toute formalité
Trois séries de constructions sont dispensées de toute formalité sauf lorsqu'elles sont implantées
dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, les abords des monuments historiques ou
un site classé ou en instance de classement : (art. R. 421-2) :
- en raison de leur très faible importance ou de leur nature (art. R. 421-2 et 3) : les constructions,
installations et travaux dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12m et
ne créant pas de surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 5m2
, les murs de moins de
2m, les éoliennes terrestres de moins de 12m de hauteur, les installations photovoltaïques de
moins d'1,80 m, les HLL implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
de moins de 35m2
, les terrasses de plain-pied, les plates-formes nécessaires à l'activité agricole,
, les caveaux situés dans l'enceinte d'un cimetière, le mobilier urbain (abribus), les murs
les murs d'une hauteur inférieure à 2 m, les piscines dont la surface de bassin est inférieure à
10m2
de soutènement, les canalisations, voies, ponts, infrastructures portuaires (CE, 24 avr. 2013,
et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture a une
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