34 L'ESSENTIEL DE LA CONSOLIDATIONDES COMPTES ■ Les exclusions de périmètre de consolidation Selon le règlement ANC 2020-01, les cas d'exclusion sont limités à des situations particulières prévues par l'article L. 233-19 du Code de commerce, à savoir : - la détention de titres de participation destinés à être cédés ultérieurement ; - l'existence de restrictions sévères et durables remettant en question le contrôle ou l'influence et les possibilités de transfert de trésorerie sur l'entité. - en cas d'impossibilité d'établir des comptes consolidés sans frais excessifs ou avec des délais inappropriés. Dans ces cas, les titres correspondants sont comptabilisés en « titres de participation ». Les normes IFRS traitent du cas des titres (entités sous contrôle conjoint & participations minoritaires) détenus en vue de leur vente. Ceux-ci doivent être classés sur une ligne distincte au bilan conformément à IFRS 5. ■ Les dates d'entrée et de sortie du périmètre de consolidation En règle générale, ces dates correspondent aux dates de prise ou de perte de contrôle ou d'influence notable. Date d'entrée Date de sortie Date de prise de contrôle effectif correspondant en général à la date d'acquisition des titres et, dans certains cas limités, à une date antérieure ou postérieure résultant d'accords contractuels. Date de perte de contrôle liée en principe à la cession des titres et donc au transfert des droits de vote attachés sauf cas très exceptionnels (ex. : changement antérieur des organes de direction). Remarque : une perte de contrôle sans cession peut intervenir notamment en cas de dilution de la participation de la société consolidante dans la filiale (ex. : augmentation de capital réservée aux actionnaires minoritaires). Selon IFRS 10, les dates d'entrée et de sortie du périmètre de consolidation des filiales correspondent respectivement aux dates de prise et de perte de contrôle. Le pouvoir sur l'entité résulte de droits effectifs conférant la capacité actuelle de diriger des activités pertinentes. La perte de contrôle implique la sortie du bilan consolidé de l'entité avec comptabilisation du profit ou de la perte associé(e) et le cas échéant de la participation conservée, à sa juste valeur. Selon IAS 28, la perte d'influence notable résulte de la perte du pouvoir de participation aux décisions pouvant coïncider avec un changement du pourcentage de contrôle.