62 L'ESSENTIEL DE LA CONSOLIDATIONDES COMPTES Source Impôts différés « sociaux » Nature Impôts différés sociaux résultant du décalage temporaire - et non définitif (*) - entre le résultat fiscal et comptable d'une entité (tableau Cerfa 2058 - Ade la liasse fiscale). Exemples Organic (contribution sociale de solidarité) et participation des salariés aux résultats [comptabilisées en N mais déductibles fiscalement en N+ 1]. Impôts différés de consolidation Impôts différés liés aux retraitements de consolidation ayant un impact sur le résultat consolidé (cf. Chapitres 3 et 4). Comptabilisation des provisions indemnités de fin de carrière, retraitement d'homogénéisation des amortissements ou élimination des résultats internes. IDA liés aux déficits reportables Créance d'impôt future liéeàlaprésence d'un déficit fiscal sous réserve de sa probable imputation sur un bénéfice fiscal futur. Déficit fiscal reporté en avant d'une entité (**). (*) Les différences définitives ou permanentes, telles qu'une amende non déductible fiscalement, ne constituent pas une source de déduction future et ne donnent donc pas lieu à la reconnaissance d'un IDA. (**) L'option pour le report en arrière d'un déficit fiscal (carry-back) donne lieu à une créance d'impôt dans les comptes individuels. En normes IFRS, IAS 12 (§. 18-21) mentionne aussi les impôts différés générés du fait de l'évaluation à la juste valeur de certains éléments du bilan (ex. : modèle de la réévaluation des actifs corporels selon IAS 16, évaluation à la juste valeur des immeubles de placement selon IAS 40...) et de celle des actifs et passifs indentifiables repris dans le cadre d'un regroupement d'entreprise. ■ Reconnaissance des impôts différés actifs (ANC 2020-01, art. 272-9 et IAS 12 §. 24-37) De manière générale, les impôts différés actifs sont pris en compte s'ils sont compensables avec des impôts différés passifs existant ayant une échéance proche ou s'il y a une probabilité d'imputation sur des résultats futurs. En particulier, les impôts différés actifs liés aux déficits fiscaux reportables sont activables dès lors qu'il y a une probabilité d'imputation sur les résultats futurs de l'entité concernée. L'existence de pertes récentes sur l'entité est un indicateur de risque d'une insuffisance de bénéfices d'imputation en IFRS (IAS 12 §. 35) et une présomption d'absence de tels bénéfices selon le règlement ANC 2020-01 (art. 272-9) pour les entités ayant supporté des déficits au titre des deux derniers exercices.