CHAPITRE 5 - Les impôts différés 67 -------------------------------------------------------------------------------------Provision IFC (retraitement ayant un impact sur le résultat consolidé) -60 K€ Groupe Écart d'évaluation affecté aux actifs corporels Goodwill (exception → pas d'IDP) Montant des IDP à l'ouverture au taux de 30% à recalculer à 33.33% selon la méthode du report variable Total + 20 K€ -Résultat N +420 K€ +500 K€ + 2 000 K€ (600 K €/30%) Filiale C Filiale C - - -140 K€ - -667 K€ (montant recalculé au taux de 33.33%) + 100 K€ -807 K€ Au 31 décembre N, le montant net des IDP s'élève à 707 K€ après compensation des impôts différés actifs (100 K€) et des impôts différés passifs (-807 K€) au niveau du groupe intégré fiscalement. Le produit d'impôt différé constaté dans le compte de résultat consolidé de l'exercice N s'élève à + 100 K€ correspondant aux impôts différés actifs générés au cours de l'exercice. 3 Cas particulier du régime d'intégration fiscale Le régime d'intégration fiscale visé par l'article 223 A et suivants du CGI comporte des règles de détermination du résultat d'ensemble et des modalités de répartition de l'impôt au sein du groupe fiscal susceptibles d'exiger des retraitements spécifiques dans les comptes consolidés. Ce régime permet, sous certaines conditions, à une société française de se constituer seule redevable de l'IS dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et ses filiales (CGI, art. 223 A) qui n'est autre que la somme algébrique des résultats individuels après mise en œuvre de certaines corrections (CGI, art. 223 B). Goodwill N/A Impact de la variation de taux de -67 K€ enregistré en capitaux propres en IFRS