116 L'ESSENTIEL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES IFRS Exemple À fin N, l'entreprise A est susceptible d'engager des dépenses futures sur plusieurs sites de production évaluées à 150 k€ pour se mettre en conformité avec de nouvelles préconisations de sécurité sous réserve que celles-ci soient confirmées en N+1. S'agissant de préconisations en attente de confirmation et ayant un caractère non obligatoire, l'entreprise porte uniquement une information en notes annexes s'agissant d'un passif éventuel significatif. L'entreprise A a été reconnue responsable en octobre N d'un sinistre causé à un tiers. Le montant de l'indemnisation estimée à 30 k€ sera arrêté définitivement lors de l'appel du versement au premier trimestre N+1. À fin N, l'entreprise a obtenu un accord définitif de la part de son assureur concernant le remboursement d'une somme forfaitaire de 15 k€. L'indemnisation définitive à la charge de l'entreprise constitue une obligation actuelle résultant d'un sinistre antérieur dont l'échéance est connue (1er trimestre N+1) mais le montant incertain. Il s'agit ainsi d'une provision à comptabiliser à fin N pour un montant de 30 k€. Par ailleurs, la somme forfaitaire de 15 k€ acquise fin N de la part de l'assureur constitue un actif à comptabiliser distinctement. L'entreprise A est soumise à des obligations de dépollution résultant d'engagements contractuels dans le cadre de l'exploitation d'un site industriel. La dépollution dont le coût est estimé à fin N à 50 k€ (avant actualisation au taux de 3%) devra intervenir dans 10 ans en fin d'exploitation. S'agissant d'obligations actuelles (engagements contractuels) résultant d'événements passés (pollutions causées à l'environnement), l'entreprise A doit constater une provision à fin N en tenant compte de l'actualisation compte tenu du différé significatif de sortie de trésorerie en fin d'exploitation du site. D'où, la dotation d'une provision ramenée à 37,2 k€ [50 k€ / (100% + 3 %)10 ].