Les Carrés Rouge - L'essentiel des normes comptables internationales IFRS - 7e - 126

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L'ESSENTIEL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES IFRS
grande envergure (transposition dans l'art. 33 de la Loi de finances pour 2024 de la Directive (UE)
2022/2523). Elles s'appliquent plus précisément aux groupes ayant un chiffre d'affaires consolidé
supérieur ou égal à 750M€ au cours de 2 des 4 derniers exercices. Le taux minimum d'imposition
est de 15 %.
À compter de 2023, un amendement d'IAS 12 a exclu des exceptions à la comptabilisation initiale
d'impôts différés les transactions générant des différences temporelles imposables et déductibles
de même montant. Cela s'applique notamment au cas des contrats de location générant un actif
(droit d'utilisation) et un passif (dette locative) d'un même montant. Dans ce cas, il y a lieu de
comptabiliser les IDA et IDP en résultant sans pouvoir ainsi les déterminer sur la base d'un
montant net.
De la même manière, la comptabilisation à la juste valeur ou à un montant réévalué de certains
actifs (immobilisations corporelles ou incorporelles, instruments financiers et immeubles de placement)
donne lieu à l'enregistrement d'un IDP à moins que le montant de cet ajustement soit
inclus dans le résultat imposable de l'exercice.
Selon la même conception, il y a lieu de comptabiliser les impôts différés actifs (IDA) au titre des
différences temporelles déductibles sauf exceptions dans la mesure où il est probable que ces
différences pourront s'imputer sur des résultats futurs. IAS 12 cite quatre exemples de différences
temporaires déductibles à l'origine d'IDA. En dehors du cas des actifs enregistrés à la juste valeur
ou pour un montant « réévalué », il s'agit essentiellement :
- de coûts inclus dans le résultat comptable et dont la déductibilité fiscale interviendra au cours
d'exercices ultérieurs (prestations de retraite, frais de recherche) ;
- des passifs enregistrés dans le cadre d'un regroupement d'entreprises.
Pour apprécier la probabilité d'imputation des IDA, IAS 12 précise qu'il y a lieu de ne pas retenir,
dans les résultats futurs, les montants imposables résultant de futures différences temporelles
déductibles (exemple d'exclusion : future dotation de provision réintégrée fiscalement dans les
résultats futurs). De plus, IAS 12 prescrit la comptabilisation d'IDA au titre de déficits fiscaux reportables
et crédits d'impôt dans la mesure où leur imputation sur des résultats futurs est probable
avec :
- des critères spécifiques de comptabilisation dans le cas d'historique de pertes récentes ;
- la réestimation des IDA non comptabilisés, à chaque clôture, au regard des critères de comptabilisation
et de la probabilité de résultats futurs.
Les impôts différés résultant de différences temporelles liées à des titres consolidées doivent être,
en principe, comptabilisés dans la mesure où celles-ci s'inverseront dans un avenir prévisible (ex :
distributions probables de dividendes) et qu'il existe un bénéfice d'imputation en cas de
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