Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de l'Union européenne - 25e - 104

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
Avec le Traité de Lisbonne, la CJ acquiert une compétence préjudicielle générale dans le domaine
de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
S'agissant de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la compétence de la CJ pour
statuer à titre préjudiciel devient obligatoire. Elle cesse d'être subordonnée à une déclaration de
chaque État membre reconnaissant cette compétence et indiquant les juridictions nationales
pouvant la saisir. Le domaine de la police et de la justice pénale entre désormais dans le droit
commun et toutes les juridictions ont la faculté de saisir la CJ.
Le Traité de Lisbonne a également prévu une procédure préjudicielle accélérée qui est applicable
lorsqu'une question préjudicielle est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction
nationale concernant une personne détenue. Dans cette hypothèse, la CJ doit statuer dans les
plus brefs délais (TFUE, art. 267, al. 4).
Ce sont ces renvois préjudiciels qui représentent quantitativement la première catégorie d'affaires
soumises à la CJ. Le règlement de procédure de la CJ adopté le 25 septembre 2012, qui est entré
en vigueur le 1er
novembre 2012, leur consacre d'ailleurs un titre spécifique.
Enfin, le 4 avril 2013, pour la première fois, le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC, a posé à la
CJ une question préjudicielle portant sur l'interprétation à donner d'un acte de droit dérivé en lui
demandant de statuer en urgence.
■ Les recours en annulation
Ils s'inspirent très nettement du recours pour excès de pouvoir existant en droit administratif français.
La CJ contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la
BCE, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du
Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers (TFUE, art. 263). De
plus, dans les deux mois qui suivent leur publication ou leur notification, « la Cour est compétente
pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation
des traités ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir,
formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission ».
Par ailleurs, dans les deux mois qui suivent leur publication ou leur notification, toute personne
physique ou morale « peut former (...) un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou
qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la
concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution » (TFUE, art. 263). On
soulignera que le Traité de Lisbonne innove en permettant aux particuliers de saisir la Cour
d'actes réglementaires les concernant directement et ne comportant pas de mesures d'exécution.

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