Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de l'Union européenne - 25e - 153

CHAPITRE 10 - Les différentes sources du droit de l'Union européenne
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leur condamnation de cette pratique à l'occasion du Conseil européen d'Édimbourg, en
décembre 1992 : « La Communauté ne doit légiférer que dans la mesure nécessaire. Toutes
choses égales par ailleurs, il convient de donner la préférence aux directives par rapport aux règlements,
et aux directives-cadres par rapport aux mesures plus détaillées. » Force est de reconnaître
que des directives trop précises obligent les États destinataires à reprendre purement et simplement
les dispositions des directives dans les mesures de transposition. Il convient de signaler que
la Commission européenne s'est efforcée, à partir de 1987, d'adopter une « nouvelle approche »
favorisant les directives-cadres ; cette « nouvelle approche » reposant sur le principe de la reconnaissance
mutuelle des législations des États membres après harmonisation des seules règles indispensables
a eu quelques résultats positifs.
Le juge européen a estimé que si le Traité « réserve l'applicabilité directe aux règlements : il n'en
résulte pas que d'autres catégories d'actes visés par cet article ne puissent jamais produire d'effet
analogue ». Il convient « d'examiner, dans chaque cas, si la nature, l'économie et les termes de la
disposition en cause (sont) susceptibles de produire des effets directs dans les relations entre les
États membres et les particuliers ».
La Cour de Luxembourg estime que les dispositions des directives sont susceptibles d'effet direct si
elles sont « inconditionnelles » et « suffisamment précises ».
Le juge européen a aussi précisé qu'une disposition d'une directive est privée d'effet direct si elle
confère une grande marge d'appréciation à l'autorité nationale pour sa mise en œuvre. De plus, la
directive n'est invocable qu'après expiration du délai de transposition.
La Cour de justice a renforcé les effets des directives en permettant au justiciable de demander au
juge national d'engager la responsabilité de l'État pour défaut de transposition de directive. La
Commission européenne surveille l'application des directives.
Dans sa décision du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel indique qu'il s'interdit de censurer une
loi qui ne ferait que transposer une directive en droit interne. Une telle transposition « résulte
d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait faire obstacle qu'en raison d'une disposition
expresse contraire à la Constitution ».
Dans sa décision nº 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil a précisé que « la transposition
d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité
constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ». « L'interdiction de déléguer
l'exercice de la force publique à des personnes privées » constitue un principe inhérent à
l'identité constitutionnelle de la France. Il s'agit du premier principe de ce type dégagé par le
Conseil constitutionnel (Cons. const., 15 oct. 2021, nº2021-940 QPC).
Enfin, dans son important arrêt d'assemblée du 30 octobre 2009 (Mme Perreux), le Conseil d'État
a reconnu la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un

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