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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
La procédure législative ordinaire va consister en l'adoption d'un règlement, d'une directive ou
d'une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la
Commission.
Dans les cas spécifiques prévus par les traités, l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une
décision par le Parlement européen avec la participation du Conseil ou par celui-ci avec la participation
du Parlement européen constitue une procédure législative spéciale.
Certains actes législatifs peuvent être adoptés sur initiative d'un groupe d'États membres ou du
Parlement européen, sur recommandation de la Banque centrale européenne ou sur demande de
la Cour de justice ou de la Banque européenne d'investissement.
On notera que dans le domaine de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), l'adoption
d'actes législatifs est exclue. Le Traité de Lisbonne a prévu des instruments juridiques spécifiques
pour la PESC (décisions PESC) comme pour la Politique extérieure de sécurité et de défense
(décisions PESD), avec à l'origine de ces actes, soit un pays membre, soit le Haut représentant de
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité seul, soit le Haut représentant de
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité avec le soutien de la Commission
européenne.
2) Les actes délégués (TFUE, art. 290)
Un acte législatif peut déléguer à la Commission européenne le pouvoir d'adopter des actes non
législatifs de portée générale (sous la forme de règlement, de directives et de décision) qui
complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif.
Les actes législatifs délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la
délégation de pouvoir. Les éléments essentiels d'un domaine sont réservés à l'acte législatif et ne
peuvent donc pas faire l'objet d'une délégation de pouvoir.
Les actes législatifs fixent explicitement les conditions auxquelles la délégation est soumise.
L'adjectif « délégué » ou « déléguée » est inséré dans l'intitulé des actes délégués.
3) Les actes d'exécution (TFUE, art. 291)
Lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'UE sont
nécessaires, ces actes confèrent, sous la forme de règlement, des compétences d'exécution à la
Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24
et 26 du TUE, au Conseil. Le mot « d'exécution » est inséré dans l'intitulé des actes d'exécution.
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