Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de l'Union européenne - 25e - 165

CHAPITRE 11 - Les principes applicables aux actes juridiques de l'Union
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Le Traité de Maastricht, qui a officialisé ce principe de subsidiarité, l'évoque dans l'une de ses
dispositions. Effectivement, il a précisé que « les objectifs de l'Union sont atteints conformément
aux dispositions du présent Traité (...), dans le respect du principe de subsidiarité ». Plus généralement,
la notion de subsidiarité inscrite dans le Traité de Maastricht présente un caractère réversible.
Elle peut fonder aussi bien une extension qu'une limitation des compétences de la Communauté.
Le Conseil européen d'Édimbourg de décembre 1992 a, du reste, reconnu que « la
subsidiarité est un concept dynamique (qui) permet d'élargir l'action de la Communauté lorsque
les circonstances l'exigent et, inversement, de la restreindre lorsqu'elle n'est plus justifiée ».
Àl'occasion du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, la Commission européenne
a pris trois catégories d'engagements pour la mise en œuvre du principe de subsidiarité :
d'une part, une motivation de toutes ses propositions législatives, d'autre part le retrait ou la révision
de certaines propositions et enfin une révision de la législation en vigueur. La Commission a
pris l'initiative de retirer plusieurs propositions « qui n'étaient pas suffisamment justifiées en termes
de plus-value communautaire, ou d'efficacité comparée aux possibilités d'actions nationales ou
internationales ».
Le 29 octobre 1993, la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont adopté un accord
interinstitutionnel sur les procédures pour la mise en œuvre du principe de subsidiarité. Cet
accord indique que toute proposition de la Commission devra comporter une justification du
respect du principe de subsidiarité. Il ajoute qu'il en ira de même pour tout amendement au
texte de la Commission et cela que l'amendement émane du Conseil ou du Parlement européen.
De plus, l'accord interinstitutionnel a prévu que la Commission, le Conseil et le Parlement européen
vérifient, de façon régulière, dans le cadre de leurs procédures internes, la conformité de
l'action envisagée aux dispositions relatives à la subsidiarité, tant en ce qui concerne le choix des
instruments juridiques que le contenu de la proposition. L'accord du 29 octobre 1993 prévoit, par
ailleurs, qu'il appartiendra à la Commission d'établir un rapport annuel à l'intention du Conseil et
du Parlement européen sur le respect du principe de subsidiarité.
Le protocole (nº 7) sur le principe de subsidiarité, qui est annexé au Traité d'Amsterdam de 1997,
est venu confirmer que la subsidiarité est un principe juridique susceptible d'être interprété par le
juge européen. Le principe de subsidiarité a été défini comme un « concept dynamique » par le
Traité d'Amsterdam. Le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
a constitutionnalisé en quelque sorte différents textes dont l'accord interinstitutionnel du
29 octobre 1993.
Enfin, l'article 12 du Traité sur l'Union européenne (TUE), tel que modifié par le Traité de Lisbonne,
souligne que les parlements nationaux contribuent au bon fonctionnement de l'Union « en veillant
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