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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
l'élection du Parlement européen, le candidat à la présidence de la Commission ; établir le système
de rotation permettant de choisir les membres de la Commission ; ou encore fixer la liste des
formations du Conseil autre que celles prévues par les traités.
Il revient également au Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des
États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen,
de « constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre » des valeurs
sur lesquelles l'UE est fondée (TUE, art. 7). Il appartient ensuite au Conseil, statuant à la majorité
qualifiée, de « décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à
l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet
État membre au sein du Conseil ». Introduite par le Traité d'Amsterdam, cette disposition peut
s'appliquer en cas de violation avérée, mais également de risque de violation des valeurs de l'UE.
Elle sera l'ultime recours pour garantir le respect des valeurs de l'UE. Cette option dite
« nucléaire » sera utilisée si la « procédure de sauvegarde de l'État de droit », qui a été introduite
en mars 2014, ne permet pas de dégager une solution. En effet, la Commission a adopté en
mars 2014 un nouveau cadre pour faire face « aux menaces systémiques qui pourraient peser
sur l'État de droit » dans un pays membre de l'UE. Il prévoit un outil d'alerte précoce qui lui
permet d'entamer un dialogue avec l'État concerné. Inquiète d'une loi concernant le Tribunal
constitutionnel polonais, la Commission a activé, pour la première fois, le 13 janvier 2016, la
procédure de sauvegarde de l'État de droit à l'encontre de la Pologne.
Le 20 décembre 2017, la Commission a demandé au Conseil européen d'activer l'article 7 du TUE
àl'encontre de la Pologne qui a été accusée de bafouer l'indépendance de son pouvoir judiciaire.
C'est la première fois qu'elle déclenche cette procédure, estimant qu'« il y a un risque clair d'une
violation grave de l'État de droit en Pologne ». Le 7 mars 2018, le Parlement européen a apporté
son soutien à la Commission. Pour Didier Reynders, le commissaire européen en charge de la
Justice, « la procédure de l'article 7 est compliquée à mettre en place puisqu'elle exige l'unanimité
des États membres mais elle permet d'exercer une pression politique et d'avoir un débat politique
au Conseil » (24 - 25 sept. 2021, Les Échos).

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