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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
une prérogative mineure, elle participe à la formation des actes du Conseil et du Parlement
européen.
Lorsque le Conseil statue sur proposition de la Commission, il ne peut, sauf exception prévue par
les traités, amender la proposition que statuant à l'unanimité (TFUE, art. 293). « Tant que le
Conseil n'a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition tout au long des procédures
conduisant à l'adoption de l'acte de l'Union » (TFUE, art. 293). Cela confère un réel pouvoir de
négociation à la Commission européenne.
Le droit d'initiative de la Commission lui permet de soumettre ses propositions législatives au
Conseil et au Parlement européen, et de décider ainsi des sujets qui doivent être traités par les
États membres et le Parlement européen. Un acte législatif de l'Union européenne ne peut, sauf
exception prévue par les traités, être adopté que sur proposition de la Commission.
On remarquera qu'il existe un certain nombre d'exceptions au monopole d'initiative de la
Commission européenne. Ainsi, en matière de politique monétaire, elle partage son droit d'initiative
avec la Banque centrale européenne (BCE) et les États membres.
Dans le cadre de la PESC et de l'espace de sécurité, de liberté et de justice, la Commission partage
son droit d'initiative avec les États membres. En revanche, le droit d'initiative de la Commission est
exclusif dans le cadre des politiques communes.
Certaines institutions ont la faculté de solliciter la Commission afin que celle-ci fasse usage de son
pouvoir d'initiative. Le Conseil peut demander à la Commission de procéder à toutes études qu'il
juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs, et de lui soumettre toutes propositions
appropriées (TFUE, art. 241).
Le Parlement européen peut aussi demander à la Commission de lui soumettre « toute proposition
appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la
mise en œuvre des traités » (TFUE, art. 225). Mais la Commission européenne n'a pas l'obligation
de satisfaire à ces demandes du Conseil et du Parlement européen dans la mesure où la Cour de
justice de l'UE estime qu'elle dispose d'un entier pouvoir d'appréciation dans ce domaine.
La Commission détient aussi certaines compétences normatives générales. Elle peut adresser des
directives aux États membres en ce qui concerne le régime des entreprises publiques et des entreprises
auxquelles les États « accordent des droits spéciaux ou exclusifs ».
La Commission possède un pouvoir général d'initiative. Ce pouvoir reconnu à la Commission par
le juge européen se traduit par des suggestions qui peuvent revêtir des formes multiples (documents
de travail, mémorandums...).

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