Mémentos - Droit anglais - 1re - 86

86
MÉMENTOS - DROIT ANGLAIS
Les quatre nations qui composent le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord disposent donc d'institutions différentes. Il existe ainsi plusieurs systèmes juridiques
au sein de ce pays : l'Angleterre3
et le pays de Galles ont le même système juridique,
même si le pays de Galles (section 1) dispose de quelques spécificités qu'il faut
présenter ; les systèmes juridiques de l'Écosse (section 2) et de l'Irlande du Nord
(section 3), quant à eux, varient fortement du système de la Grande-Bretagne, même
s'ils ont des liens forts avec celui-ci.
Section 1
Les spécificités juridiques du pays de Galles
Le pays de Galles (Wales, ou Cymru en gallois) a pour capitale Cardiff.
L'ensemble du pays de Galles a été annexé par le royaume d'Angleterre, et incorporé
dans le système juridique anglais, en vertu des lois de 1535 et 1542. Cependant, au
XIX
e siècle et dans le courant du XX siècle, le nationalisme gallois a amené à des modifie
cations
des institutions de cette nation.
Né en 1998, le Parlement du pays de Galles4
portait le nom de National Assembly for
Wales (Assemblée nationale du pays de Galles). Cette assemblée dispose depuis lors de
compétences pour adopter des instruments statutaires qui sont des actes appartenant à
la législation secondaire. On parle de « législation secondaire » soit pour des actes qui
complètent ou adaptent des actes de législation primaire aux spécificités locales, soit
pour des actes qui sont adoptés sur délégation du Parlement de Londres. Les actes de
législation primaire sont principalement adoptés par le Parlement de Londres et il s'agit
le plus souvent de textes concernant l'ensemble du territoire du Royaume-Uni.
Cependant, depuis 2006 et la « loi sur le gouvernement du pays de Galles » (Government
of Wales Act2006)5
, les pouvoirs de cette assemblée se sont accrus et elle peut
désormais adopter des actes de législation primaire dans certains domaines précis.
Parmi ces domaines se trouvent notamment la culture, l'environnement, le tourisme,
l'agriculture, la langue galloise, les transports, certains aspects du développement
économique, l'éducation ou encore le logement, la santé, les services sociaux et le
développement économique du pays de Galles.
Au départ, pour adopter de tels actes, cette assemblée avait besoin de l'approbation
préalable du Parlement britannique ou du gouvernement. Depuis 2011, cet accord
n'est plus nécessaire. En 2020, cette assemblée a changé de nom pour devenir le Parlement
gallois (Welsh Parliament,ou Senedd Cymru en gallois).
Soixante députés composent le Parlement gallois, qui se compose d'une seule chambre.
Le système électoral est mixte, 40 sièges relevant d'un scrutin uninominal majoritaire à
un tour et 20 d'un scrutin à membre additionnel.
--
3. Le système juridique de l'Angleterre est celui de la Grande-Bretagne. L'Angleterre ne fait donc pas
l'objet d'une section à part dans ce chapitre.
4. Pour en savoir plus sur le Parlement gallois et le processus législatif au pays de Galles, consultez les
sites www.gov.wales et www.senedd.wales.
5. V. « Government of Wales Act 2006 », www.legislation.gov.uk/ukpga/2006/32/schedule/7A.

http://www.gov.wales http://www.senedd.wales http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2006/32/schedule/7A

Mémentos - Droit anglais - 1re

Table des matières de la publication Mémentos - Droit anglais - 1re