En poche - Droit des sociétés - 4e - 13

Le choix d'une forme sociale est en principe libre, sauf lorsque la loi
impose une forme pour exploiter une activité. C'est le cas de certaines
activités purement civiles (artistiques, éducatives ou artisanales). Les
professions libérales (avocats, notaires, experts-comptables, médecins,
architectes, etc.) bénéficient en revanche d'autorisations pour
exercer leur activité via des statuts particuliers.
DÉFINITIONS
Société
de personnes
Les sociétés de personnes sont des sociétés à responsabilité
illimitée qui engagent solidairement les associés
aux dettes issues de l'action sociale (v. Fiche 3). Dans
une société de personnes, comme son nom l'indique, les
associés s'agréent entre eux, notamment en matière de
transmission et de gestion. L'intuitu personae y est donc
très fort.
Sociétés
de capitaux
Les sociétés de capitaux, à l'inverse, sont des sociétés où
les associés ne sont responsables que des pertes (leurs
apports). L'intuitu personae est rarement existant dans les
sociétés de capitaux où l'objectif est de lever des fonds pour
financer l'action sociale. Les titres sont donc représentés
par des actions et sont (sauf exception) librement cessibles.
LES SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
Il n'y a donc pas de société civile par la forme. En effet, le Code civil
rappelle qu'ont « le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la
loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur
nature, ou de leur objet » (C. civ., art. 1845). Des sociétés civiles d'apparence
peuvent donc être commerciales par leur objet. En d'autres
termes, sa « forme » ne détermine pas son objet. Ainsi, une société
civile avec un objet commercial est une société commerciale (C. com.,
art. L. 110-1 et L. 110-2).
Le Code civil prévoit les règles applicables aux sociétés civiles. Néanmoins,
il pèse sur les sociétés civiles à objet commercial une très
grande incertitude. Une telle structure semble être assimilée à une
société en participation (C. civ., art. 1871 à 1873). Cette orientation
paraît suivie depuis un arrêt de principe du 5 juillet 2000 (Cass. 3e
5 juill. 2000, n° 98-20821). Les juridictions doivent s'attacher non pas
à l'objet social de la société civile mais à son activité réellement
exercée. Le passage d'une société d'apparence civile à une société
commerciale par son objet, emporte toutes les conséquences prévues
par le Code civil (notamment sa perte de personnalité juridique et la
responsabilité des associés).
Enfin, il convient de noter, qu'en principe (sauf application d'un régime
procédural caractéristique), en cas de litige avec une société civile,
les juridictions civiles seront compétentes ; alors qu'avec une société
commerciale, le Tribunal de commerce sera compétent.
civ.,
Sociétés civiles et sociétés commerciales
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