4 Le contrôLe des sociétés DÉFINITION Le contrôle légal d'une société fait référence au contrôle opéré par les commissaires aux comptes (CAC). Les CAC sont des professionnels sous « mandat » et dont les missions, les pouvoirs et les obligations sont définis par le Code de commerce (C. com., art. L. 822-1 et s.). La présence des CAC est obligatoire lorsqu'une société dépasse des performances sociales ou financières fixées par la loi. LA NOMINATION Les CAC sont nommés normalement pour une période de 6 exercices (C. com., art. L. 823-3). LES NOUVEAUX SEUILS DE CONTRÔLE Depuis le Décret 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés, les articles D. 221-5 et D. 821-172 du Code de commerce ont été modifiés. Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2024 les nouveaux seuils s'appliquent pour la nomination des CAC. Élément pris en considération pour déterminer la désignation d'un CAC Total du bilan Chiffres d'affaires HT Nombre de salariés Seuils issus de la loi PACTE 5 000 000 € 10 000 000 € 50 salariés L'obligation de désigner un CAC n'entre pas en vigueur pour l'exercice en cours (celui où le seuil est dépassé), mais l'exercice suivant. Le seuil est différent pour les entreprises contrôlées directement ou indirectement par une entité devant désigner un commissaire aux comptes. Seront nécessaires deux des trois critères suivants : - chiffre d'affaires : 5 000 000 € ; - total bilan de 2 500 000 € ; - et, un nombre de 25 salariés. Lorsque les seuils sont dépassés, la non-nomination d'un CAC est un délit sanctionné de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. 12