FORMES « RÉGLEMENTÉES » Les SCP sont des sociétés à but professionnel. Elles permettent à des personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée d'exercer ensemble leur activité. Ces sociétés sont encadrées par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Les SCM ont pour objet exclusif « la mise en commun de tous moyens matériels et utiles à l'exercice de la profession de ses membres » (Cass. civ., 1er mars 2011, n° 10-13795). Les SCM sont également en partie encadrées par la loi du 29 novembre 1966 et se voient appliquer les articles 1845 et suivants du Code civil. Les caractéristiques principales des sociétés réglementées sont détaillées dans le récapitulatif ci-après. Tableau récapitulatif et caractéristiques des sociétés civiles Sociétés/ caractéristiques Capital social minimum Titres composants le capital Apports autorisés Nombre minimum d'associés Parts sociales En numéraire En nature En industrie 1 dans les SC uniperso nnel le lorsque cela est autorisé 2 dans les SC classiques Uniquement par des personnes physiques. Ils ne Associés Personnes physiques ou personnes morales peuvent être membres et exercer que dans une seule SCP. Tous les associés sont gérants de la société. En outre, deux époux peuvent s'associer dans une SCP. Type de responsabilité encourue par les associés Indéfinie et solidaire. La société peut être responsable pour un acte commis par un associé. Personnes physiques ou personnes morales En numéraire En numéraire En nature En nature En industrie 2 SC - SCI Aucun capital minimum SCP SCM 18