7 La société en nom coLLectif (snc) PRÉSENTATION La SNC existait déjà dans le Code de commerce de 1807. L'appellation « société en nom collectif » tient sa source de l'obligation de voir apparaître le nom d'un des associés suivi de « & compagnie ou de tous les associés dans la raison sociale (devenue la dénomination sociale) de la société. Les SNC sont des sociétés de personnes. Le régime de la SNC est prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code de commerce. LE PRINCIPE DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES Les sociétés de personnes se définissent comme des sociétés où l'intuitu personae (littéralement « en fonction de la personne », pour exprimer l'importance des qualités d'une personne dans son impact sur l'action sociale) est fortement marquée. Il est le maître-étalon qui va faire se créer la société. Les sociétés en nom collectif permettent une fiscalité unique (v. Fiche 5). En revanche, les sociétés de personnes sont des sociétés à risque illimité ou les associés sont personnellement (sur leur patrimoine propre) et indéfiniment responsables des dettes contractées par la société. CARACTÈRES GÉNÉRAUX Capital minimum Titres composant le capital Types d'apports autorisés Nombre minimum d'associés Statuts des associés Responsabilité des associés Gestion Fiscalité Transmission Aucun Parts sociales nominatives − en numéraire ; − en nature ; − en industrie. 2 (pas de forme unipersonnelle prévue) Commerçant Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants. Les associés sont obligés aux dettes indéfiniment et solidairement. Par un ou plusieurs gérant(s), statutaire(s) ou nonstatutaire(s). IR par principe IS sur option Avec l'accord de l'intégralité des associés. Les parts nominatives ne sont pas librement cessibles. 20