PRÉSENTATION Dans le Code de commerce les sociétés en « commandite » sont au nombre de 2 : les SCS et les SCA. Les SCS sont des sociétés de personnes alors que les SCA sont des sociétés de capitaux. Les SCS contiennent deux types d'associés : - les « commandités » qui ont « le même statut que les associés de [SNC] » (ont tous la qualité de commerçant et sont actifs au sein de la structure sociale) ; - et les « commanditaires » (qui sont passifs et ne sont pas obligés par les dettes contractées par la société). Ils sont, comme dans une société à risque limité, tenus aux pertes uniquement « à concurrence du montant de leur apport ». La SCS a connu un lourd déclin à la suite de l'introduction en droit français de la SARL. CARACTÈRES GÉNÉRAUX Capital minimum Titres composants le capital Types d'apports autorisés Nombre minimum d'associés Statuts des associés Aucun Parts sociales nominatives et non cessibles librement − en numéraire ; − en nature ; − en industrie. 3 En fonction de leur catégorie Commandités Commanditaires Responsabilité des associés Gestion Fiscalité En fonction de leur catégorie Commandités Commanditaires IR sur option IS par principe Transmission La cession de parts sociales ne se fait en principe qu'avec le consentement à l'unanimité des associés (C. com., art. L. 222-8). Le Code de commerce prévoit que « les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés » (C. com., art. L. 222-8). La cession de parts sociales d'un commandité à un commanditaire est possible (C. com., art. L. 222-8). Causes spécifiques de dissolution (C. com., art. L. 221-11) Le redressement ou la liquidation judiciaire d'un des associés commandités. L'interdiction d'exercer une profession commerciale d'un associé commandité. L'incapacité frappant l'un des associés commandités. Commerçants « Associés » Indéfinie et solidaire aux dettes Limités aux pertes Par des gérants statutaires ou non Les Sociétés en commandite simple (SCS)