10 La société anonyme (sa) PRÉSENTATION Historiquement, la SA est considérée comme une société formelle car elle doit répondre à un nombre imposant de règles. En 2015, l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, a tenté de « renforcer l'attractivité » des SA. Toutefois, la SA reste destinée à réaliser des projets particulièrement importants et des levées de fonds. Les PME ne choisissent que très rarement la SA, à l'exception des cas où cette structure est imposée par la loi. Avec les SCA, la société anonyme ou société européenne si elle a été transformée, sont les seules sociétés à pouvoir être cotée en Bourse (marché financier réglementé où s'échangent uniquement les actions de sociétés). CARACTÈRES GÉNÉRAUX Capital minimum Titres Types d'apports Nombre minimum Responsabilité des associés Gestions Fiscalité Transmission Dissolution Points forts Points faibles 37 000 € Actions En numéraire En nature 2 7 pour les sociétés cotées Statuts des associés Aucun statut pour les actionnaires Limitée aux pertes CA avec un P-CA et un DG ou un PDG Directoire avec un président ou DGU et un conseil de surveillance avec un président et un vice-président IS par principe IR sur option (dans les cinq années qui suivent la création de la structure) Libre en principe Suit les règles communes à toutes les sociétés (v. infra) − levées de fonds ; − droit de faire admettre ses titres sur les marchés réglementés. − formalisme ; − pas d'intuitu personae du tout ; − obligation de publicité renforcée (au BALO). La Société anonyme (SA)