Dissolution Les causes générales prévues par le Code civil sont applicables à la SCA. Elle prévoit un principe de non-immixtion des commanditaires dans la gestion des commandités (dans les mêmes conditions que dans la SCS). Points forts Elle permet l'offre de titre au public sans s'exposer à une perte de contrôle effectif. Elle est souple dans son organisation. Elle autorise les associés à prévoir un capital variable. Elle protège des OPA agressives. Elle permet de contrôler l'actionnariat. Points faibles DIRECTION Les gérants Désignation et statut Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge. À défaut de stipulation expresse, la limite légale est à soixantecinq ans. Les nominations intervenues en violation sont nulles. Ils sont nommés dans des conditions similaires aux gérants d'une SCS. Les gérants ont le statut de mandataire, ils peuvent exercer leur mission à titre gratuit ou rémunéré. Pouvoirs Les gérants ont les « pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société ». Ils peuvent engager la société au-delà de son objet social (sauf si les tiers ne pouvaient ignorer le dépassement). En revanche, les « clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers ». Enfin, les gérants ont les mêmes obligations que le conseil d'administration d'une société anonyme. Le CS Le conseil de surveillance est composé d'au moins 3 actionnaires et ses membres sont désignés par l'AGO. Toutefois, à peine de nullité, les associés commandités ne peuvent être membres du conseil de surveillance et ils ne peuvent « participer à la désignation des membres de ce conseil ». Le CS « assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes ». En outre le CS : * fait à l'AGO annuelle un rapport signalant les irrégularités comptables ; * il délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale ; * il établit la politique de gouvernance de l'entreprise. L'unanimité est nécessaire pour céder les parts d'intérêt des commandités. La SCA est une structure formaliste. Le pouvoir laissé aux commandités est extrêmement important. La Société en commandite par actions (SCA)