15 La dissoLution d'une société LES CAUSES DE DISSOLUTION L'article 1844-7 du Code civil dresse une liste de huit causes de dissolution qui sont : - l'expiration du temps pour lequel la société a été constituée ; - la réalisation ou l'extinction de son objet ; - l'annulation du contrat de société ; - la dissolution anticipée décidée par les associés ; - la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; - la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ; - l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; - toute autre cause statutaire. Les dissolutions dites de « plein droit » L'arrivée au terme (entraîne automatiquement la dissolution de la société). La réalisation (d'un but précis ou temporaire) ou l'extinction de l'objet social (la disparition ou l'impossibilité de réaliser l'objet). Elles sont prises en AGE. Elles indiquent une volonté des associés de mettre fin à l'action sociale. Anticipées Ces décisions doivent suivre les règles statutaires ou légales prévues en matière de quorum, de majorité ou d'unanimité. Les décisions d'associés Statutaires Il s'agit des causes « autres » prévues par l'article 1844-7 du Code civil. Une clause statutaire peut prévoir la dissolution de la société pour défaut de réalisation d'un résultat financier. Une clause laissant un pouvoir de dissolution dans les mains d'un seul associé serait licite si sa rédaction est de bonne foi. La dissolution d'une société