16 Les effets de La dissoLution La société est en liquidation dès « l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ». Sur les documents officiels de la société ou les supports de communication, la dénomination sociale doit être suivie de la mention « société en liquidation ». Lorsque la liquidation n'est pas judiciaire ou le fait d'une insuffisance d'actif, elle est appelée « amiable ». LA LIQUIDATION DES ACTIFS, L'APUREMENT DU PASSIF ET L'ACHÈVEMENT DES AFFAIRES SOCIALES Missions du liquidateur Missions principales Réaliser l'actif Recouvrir les créances Vendre les biens de la société après avoir établi un inventaire des actifs Régler le passif Missions subsidiaires permettant l'accomplissement des missions principales Payer les créanciers Rembourser le capital Opération de partage des actifs Une réduction de capital opérée avant la clôture de la liquidation n'est pas un partage. L'est en revanche : − la restitution des apports concourant à la formation du capital social (excluant donc les apports en industrie) ; − la répartition du « boni » de liquidation en proportion de leur participation au capital social. Le partage des actifs nécessite une décision unanime des associés. LA PUBLICITÉ DE LA DISSOLUTION Le Code civil prévoit que « la nomination et la révocation [du liquidateur] ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication ». Cette publication doit se faire dans un JAL. Si la société est dissoute de manière anticipée, la décision des associés s'analyse comme une modification de la durée de la société. Ainsi, la décision doit également faire l'objet d'une publication dans un JAL. La dissolution de la société est ensuite publiée aux RCS. Ce n'est qu'à partir de ce moment que la dissolution « produit ses effets à l'égard des tiers ». Les effets de la dissolution