En poche - Droit des sociétés - 4e - 8

LES APPORTS
Il s'agit non seulement d'une condition d'existence, mais également
de l'affectation économique qui va permettre le financement ou la réalisation
de l'action sociale. Les apports peuvent être de trois sortes :
En numéraire
C'est la forme la plus courante d'apport. Ce sont des
sommes d'argent liquide injectées dans la société.
Les apports en numéraire concourent à la formation du
capital social. Ils se distinguent des apports en comptes
courants d'associés (s'analysant comme des avances de
trésorerie).
En nature
Il s'agit d'apports autres que l'argent, tels que des biens
corporels (véhicules, marchandises, machines) ou incorporels
(brevets, marques, logiciels, créances, etc.), des biens
immeubles et des fonds de commerce. Concernant les biens
incorporels, notamment les titres, l'« apport-cession » permet
de créer une holding, utile pour les restructurations,
avec un report d'imposition (CGI, art. 150-O-B ter) pour les
apporteurs contrôlant la société ou un sursis d'imposition
automatique (CGI, art. 150-O-B). Le contrat d'apport doit
prévoir le régime fiscal et être enregistré après l'opération.
En industrie
L'apport en industrie représente les connaissances techniques
qu'un associé met à disposition d'une société. C'est
le « savoir-faire ».
LA LIMITE À LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE
La liberté du commerce et de l'industrie, dont découle la liberté d'entreprendre,
a une valeur constitutionnelle. Néanmoins, cette liberté
connaît des limites qui ont un impact sur le droit des sociétés.
Autorisation,
habilitation
et interdiction
Certaines activités dites réglementées sont soumises à
autorisation, une condition de diplôme, ou une habilitation
afin d'être pratiquées. Par exemple, le CAPA (Certificat
d'aptitude à la profession d'avocat) est nécessaire pour
pratiquer le métier d'avocat ; ou le DEC (Diplôme d'expertise
comptable), pour créer une société de commissariat
aux comptes.
D'autres activités sont parfois strictement interdites
sur le sol français. C'est le cas de la prostitution qui est
pénalement répréhensible (C. pén., art. 611-1), ou encore
de la taxidermie (C. envir., art. L. 411-1).
Une personne frappée par une interdiction de gérer ou
d'administrer une société à la suite d'une condamnation
Interdiction
de gérer
pour la réalisation d'une infraction pénale, fiscale ou à la
suite d'une faillite, peut en principe créer une société (les
statuts de gérant et celui d'actionnaire étant en principe
distincts).
Toutefois, le Code pénal fait référence à la direction ou
l'administration directe (la gérance de droit) et indirecte
(de fait) de la société. Lorsqu'un faisceau d'indices (définition
de la politique d'emploi, acquisitions substantielles,
signature de chèques, etc.) permet de qualifier la gérance
de fait en violation d'une interdiction de gérer, l'individu
s'expose à deux ans d'emprisonnement et 375 000 €
d'amende (C. com., art. L. 654-15).
En outre, depuis le 1er
janvier 2016 (C. com.,
art. L. 128-1), il existe un fichier national des interdits de
gérer. Ce fichier est tenu par les greffiers, qui peuvent le
consulter à tout moment afin de lutter contre les fraudes et
prévenir la commission d'infraction en matière commerciale.
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