En poche - Institutions de la Ve République - 5e - 21

Les incompatibilités avec la fonction publique nominative :
- membre du gouvernement ;
- membre d'un autre organe constitutionnel ;
- fonctionnaire en activité.
LES INDEMNITÉS DES PARLEMENTAIRES
Les parlementaires bénéficient d'avantages financiers et matériels. Un avantage
financier qui est aligné sur le traitement moyen des plus hauts fonctionnaires.
Ils perçoivent également des dotations leur permettant de rémunérer
leurs collaborateurs.
Depuis le 1er juillet 2022, elles s'élèvent à 7 493,30 € brut mensuel. Elle est assujettie
aux cotisations sociales et est imposable suivant les règles applicables
aux traitements et salaires. Une fois déduit les prélèvements obligatoires liés
aux assurances sociales, le montant net mensuel est de 5 841,03 €.
L'IMMUNITÉ DES PARLEMENTAIRES
Irresponsabilité
parlementaire
Une immunité protège les parlementaires de poursuites
judiciaires abusives. En vertu de l'article 26 de la Constitution,
cette irresponsabilité est absolue et perpétuelle
pour les opinions ou les votes qu'ils émettent dans l'exercice
de leurs fonctions.Ils ne pourront être ni poursuivis,
ni recherchés, ni arrêtés, ni détenus pour les propos
qu'ils pourraient tenir lors des débats parlementaires.
Cette irresponsabilité couvre les parlementaires uniquement
pour les opinions et votes émis durant leur mandat.
Inviolabilité
parlementaire
Une immunité qui consiste à limiter les arrestations des
parlementaires pour les crimes ou délits qu'ils auraient
pu commettre. Si un juge souhaite prendre une mesure
privative de liberté à l'encontre d'un parlementaire, il doit
au préalable obtenir l'autorisation du bureau de l'assemblée
concernée.
L'ORGANISATION DU PARLEMENT
Chaque assemblée élabore et adopte son propre règlement intérieur.
La présidence et son bureau
Chaque assemblée élit son président à bulletin secret. Si la majorité absolue
n'est pas acquise aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé où la
majorité relative suffit.
Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature,
celui du Sénat est élu après chaque renouvellement triennal.
Le président dirige les travaux de son assemblée, mais il est également responsable
de la sécurité intérieure et extérieure de sa chambre. À ce titre, il peut
requérir la force armée si nécessaire.
Il dispose aussi de nombreuses attributions constitutionnelles : il émet un avis
au moment de la mise en œuvre de l'article 16, il nomme trois membres du
Conseil constitutionnel et il peut le saisir à propos d'une loi ou d'un traité.
Depuis 1993, chaque président nomme un membre du Conseil supérieur de la
magistrature.
Enfin, le président de l'Assemblée nationale émet un avis au moment de la
dissolution de l'Assemblée nationale.
Le bureau est une autorité collégiale qui comprend 22 membres à l'Assemblée
nationale, dont 6 vice-présidents, 3 questeurs et 12 secrétaires. Au Sénat, le
bureau comprend quant à lui 8 vice-présidents, 3 questeurs et 14 secrétaires.
Le Parlement : fonctionnement et compétences

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