En poche - Institutions de la Ve République - 5e - 25

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Le processus LégisLatif
L'ÉLABORATION DE LA LOI
L'initiative de la loi
L'article 39 de la Constitution prévoit une initiative conjointe entre le Premier
ministre et les membres du Parlement.
Quand le texte émane du Premier ministre, on parle de « projet de loi » ; quand
il émane des parlementaires, on parle de « proposition de loi ».
Les projets de loi
Les projets de loi doivent faire l'objet d'un double examen, dans un premier
temps par le Conseil d'État, puis dans un deuxième temps par le Conseil des
ministres.
Le Conseil d'État vérifie, pour l'essentiel, la conformité du projet aux différentes
normes juridiques, y compris à la Constitution. Il éclaire le Conseil des ministres
sur l'ensemble des questions qui pourraient se poser sur ce projet de loi.
Le Conseil des ministres doit obligatoirement délibérer sur chaque projet de
loi : tous les ministres doivent accepter le texte. Ce passage en Conseil des
ministres constitue la plupart du temps une formalité.
Le projet de loi est ensuite déposé au Parlement sous la forme d'un décret sur
le bureau de l'une ou l'autre assemblée.
Deux exceptions : le projet de loi de finances et le projet de loi de financement
de la Sécurité sociale doivent être obligatoirement déposés en premier
lieu sur le bureau de l'Assemblée nationale. Néanmoins, cela ne signifie pas
que le Sénat soit totalement écarté : le gouvernement peut lui présenter pour la
première fois des mesures financières, dès lors que ces dernières ne sont pas
totalement nouvelles.
Le gouvernement, en déposant son projet de loi, doit s'assurer que le Parlement
dispose de tous les éléments nécessaires. Pour cela, il doit y joindre toutes les
informations de nature à éclairer le Parlement et notamment les études d'impact,
les consultations réalisées.
Les propositions de loi
Les propositions de loi sont, dans un premier temps, déposées sur le bureau de
l'assemblée à l'origine du texte. Le dépôt doit comprendre le titre de la proposition
et le dispositif rédigé par article. Le Conseil d'État doit également être saisi
pour avis avant l'examen de la proposition de loi en commission.
Cette proposition de loi doit être conforme aux exigences constitutionnelles :
interdiction faite aux parlementaires de déposer des propositions de loi dont
l'adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources
publiques, soit l'aggravation d'une charge publique.
De même, le gouvernement ou le président de la chambre saisie peuvent opposer
l'irrecevabilité d'une proposition de loi qui n'est pas du domaine de la loi.
L'examen en commission
Une fois le texte imprimé, la proposition ou le projet de loi est transmis pour
examen, soit à l'une des commissions législatives permanentes, soit à une commission
spéciale s'il s'agit d'un texte particulier.
Le processus législatif
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