En poche - Institutions de la Ve République - 5e - 29

La loi de finances et la loi de financement de la Sécurité
sociale
L'initiative est ici exclusivement gouvernementale. La première lecture se fait
toujours devant l'Assemblée nationale sur le texte présenté par le gouvernement.
Le Parlement dispose d'un délai déterminé pour examiner le projet :
- pour le projet de loi de finances : le délai global est de 70 jours. Soit
40 jours pour l'Assemblée nationale, 15 jours pour le Sénat, les jours restants
étant consacrés à la navette parlementaire ;
- pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale : le délai
global est de 50 jours. Soit 20 jours pour l'Assemblée nationale et 15 jours
pour le Sénat, les jours restants étant consacrés à la navette parlementaire.
Le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement devant
l'Assemblée nationale.
La loi constitutionnelle
Les lois constitutionnelles ont pour but de modifier la Constitution. La discussion
des projets de révision constitutionnelle porte, en première lecture devant la
première assemblée saisie, sur le texte présenté par le gouvernement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les mêmes conditions
que les lois ordinaires et voté par les deux assemblées.
La révision deviendra définitive :
- si elle a été approuvée par référendum ;
- si le projet de révision a été approuvé par le Parlement convoqué en
Congrès à Versailles et qu'il obtient la majorité des 3/5e
exprimés.
Lorsque le projet de révision est d'origine gouvernementale, le président de la
République choisit la modalité de ratification qu'il souhaite.
La loi référendaire
Ce dispositif est prévu par l'article 11 de la Constitution. Un référendum peut
être organisé à partir :
- d'un projet de loi proposé au président de la République par le gouvernement.
Il devra faire l'objet, devant chaque assemblée, d'une déclaration
suivie d'un débat ;
- d'une proposition de loi soumise au président de la République à l'initiative
de 1/5e
des membres du Parlement soutenus par 1/10e
inscrits sur les listes électorales.
Le président de la République est libre de soumettre ou non un projet de loi au
référendum. En présence d'une proposition de loi, le président de la République
doit la soumettre au référendum si elle n'a pas fait l'objet d'un examen identique
par les deux assemblées dans un délai fixé par une loi organique.
Les ordonnances
Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement
l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des
mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil
d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques
si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la
date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière
expresse.
Les lois relatives aux traités et aux accords
internationaux
Les deux chambres approuvent ou rejettent les lois autorisant la ratification d'un
traité ou l'approbation d'un accord international.
Le processus législatif
des électeurs
des suffrages
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