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Le défenseur des droits
PRÉSENTATION
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution une
nouvelle autorité : le Défenseur des droits. Il regroupe trois autorités administratives
: le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie
de la sécurité et la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et l'Égalité
(HALDE). C'est une autorité administrative indépendante. Claire Hédon est l'actuel
Défenseur des Droits, elle a été choisie par le Président Emmanuel Macron.
Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un
mandat de six ans non renouvelable. Ses fonctions sont incompatibles avec
celles de membre du gouvernement et de membre du Parlement. En vertu de
l'article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits rend compte de son
activité au président de la République et au Parlement.
Dans ses nouvelles missions issues de la fusion des trois autorités administratives,
le Défenseur des droits est assisté par des vice-présidents, à savoir :
- un Défenseur des droits de l'enfant, chargé de la défense et de la promotion
des droits de l'enfant ;
- un adjoint chargé de la lutte contre les discriminations dans le domaine
de la sécurité ;
- un adjoint chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion
de l'égalité.
LE RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS
Le Défenseur des droits dispose de pouvoirs plus étendus que le Médiateur de
la République. Il est chargé de résoudre à l'amiable des différends qui peuvent
survenir entre l'administration ou tout organisme investi d'une mission de service
public et les administrés qu'ils soient une personne physique ou une personne
morale de droit privé.
La saisine du Défenseur des droits est possible par :
- toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ;
- un enfant qui invoque la protection de ses droits, ou une situation mettant
en cause son intérêt, par le biais de ses représentants légaux ou des
membres de sa famille ;
- toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils
constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine
de la sécurité.
Pour accomplir cette tâche, le Défenseur des droits est assisté d'environ 300
délégués départementaux. Il a de larges pouvoirs d'investigation : vérifier la
réalité des griefs formulés contre l'administration ; adresser au service concerné
des recommandations qui seraient susceptibles de résoudre le conflit existant.
En pratique, on a pu constater que les recommandations formulées par le Défenseur
des droits sont fréquemment suivies par l'administration et permettent
de résoudre plus facilement les conflits.
Le Défenseur des droits est également chargé d'adresser chaque année un
rapport public d'activité au président de la République et au Parlement. Il y
recense notamment les cas de mauvaises pratiques administratives relevés
ainsi que la mauvaise volonté dont peuvent faire preuve certains services
lorsqu'ils entravent sa mission de résolution de conflits.
Le Défenseur des droits a aussi la possibilité de proposer des réformes, tant
législatives que réglementaires, qu'il estime souhaitables.
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