En poche - Histoire des institutions - 4e - 34

La procédure concrète d'enregistrement des actes royaux peut apparaître
compliquée. Si le parlement refuse l'enregistrement d'un acte royal, il doit
en donner les raisons par la formulation de « remontrances » écrites ou
orales. Le roi peut ensuite accepter les remontrances ou passer outre.
Dans ce cas, il adresse une lettre de jussion au parlement avec ordre
d'enregistrer l'ordonnance sur l'heure et sans modifications. Le parlement
peut continuer sa résistance en adressant au roi des itératives remontrances.
Enfin, la procédure s'achève nécessairement par la soumission
du parlement si le roi se déplace physiquement au parlement et vient exercer
directement la justice. Cet acte est appelé un lit de justice.
LA REVENDICATION D'UN RÔLE POLITIQUE
La pérennisation de leur fonction au XVIIe
siècle amène les parlementaires
à revendiquer un rôle de plus en plus important. Ils réclament un
droit de critique vis-à-vis du pouvoir royal qu'ils justifient par le fait qu'ils
descendent de la curia regis féodale, de la cour du roi. Par conséquent,
ils affirment être les vassaux du roi et ont deux devoirs inhérents à cette
fonction : le devoir d'aide et de conseil.
Néanmoins, cette affirmation est trompeuse. Les parlementaires sont des
légistes, des techniciens du droit et non des vassaux. Ils ne peuvent revendiquer
ce devoir de conseil féodal, et donc de critique, face au roi. Juridiquement,
leur création est issue de la volonté royale et leurs prérogatives
s'arrêtent à ce que cette volonté leur consent.
Le 13 mai 1648, le Parlement et les autres cours souveraines parisiennes
se fédèrent dans l'arrêt d'Union « pour la défense du public et la réforme
de l'État ». Cet arrêt vise à contrôler la monarchie en cherchant à prendre
en main le domaine financier. Les parlementaires exigent une obligation
de recours à eux en ce qui concerne la création de nouveaux impôts. Ce
qui peut bloquer à l'avenir l'ensemble des actions du pouvoir royal qui a
constamment besoin de nouvelles ressources.
LA RÉSISTANCE AU POUVOIR ROYAL
C'est le début de la Fronde, période de troubles et de guerre civile qui dure
quatre ans, de 1648 à 1652. Le parlement de Paris s'érige en véritable
contre-pouvoir politique, le 8 janvier 1649, en déclarant Mazarin, principal
ministre d'État lors de la minorité du roi Louis XIV, « perturbateur du repos
public, ennemi du roi et de son État ». Le parlement justifie sa position par
le droit de résistance à l'oppression.
Les déclarations royales du 21 octobre 1652 mettent fin à la Fronde. Louis
XIV, désormais majeur, réduit considérablement les prérogatives des parlements
en leur interdisant notamment de s'ingérer dans les affaires d'État.
En 1673, il impose le système de l'enregistrement préalable à toute procédure
parlementaire. Cela signifie que les parlements ont l'obligation
d'enregistrer les ordonnances royales avant de pouvoir les critiquer ou y
apporter des propositions de modifications. En somme, les remontrances
parlementaires sont vidées de leur sens.
Les parlements attendent la fin du règne du Roi-Soleil pour intervenir
une nouvelle fois. Insatisfait du testament du défunt Louis XIV, le régent
Philippe d'Orléans demande au parlement de Paris de casser cet acte
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