En poche - Libertés et droits fondamentaux - 6e - 15

En droit interne, ils prennent la forme des principes économiques et sociaux
particulièrement nécessaires à notre temps qui constituent un véritable catalogue
de droits-créances au sein du préambule de la Constitution de 1946
(droits au travail, égalité de l'homme et de la femme, droit de grève, droit de
déterminer les conditions de travail, protection de la santé, égal accès à l'instruction).
En droit international, ils sont principalement énoncés dans le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC,
1966), mais aussi, au niveau régional, dans les Chartes sociales européennes
(1961-1996).
Les droits de troisième génération : les droits-solidarité
C'est une catégorie mal déterminée de droits inscrits dans une logique de
solidarité entre les peuples (droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, droit
à la paix, droit à l'assistance humanitaire) et/ou entre générations (droit à un
environnement sain). Leurs titulaires ne sont plus nécessairement les individus,
mais des groupes, ce qui leur confère une dimension collective nouvelle.
Ces droits sont tout à la fois opposables à l'État et exigibles de lui tout
en devant être appréhendés dans une perspective mondialiste et mobilisant
l'ensemble des acteurs sociaux c'est-à-dire l'État (les États devrait-on dire), la
communauté internationale, mais également les acteurs privés (entreprises,
ONG, individus).
Ils ont été intégrés dans l'ordre juridique de nombreux États dont la France
(la révision constitutionnelle du 1er
mars 2005 a ajouté la Charte de l'environnement
dans le préambule de la Constitution de 1958) et a fortiori dans des
instruments régionaux tels que la Charte africaine des droits de l'homme et
des peuples de 1981. En outre, leur justiciabilité a progressé ces dernières années,
comme l'illustrent en particulier les contentieux environnementaux portés
devant les juridictions internationales, régionales et internes. Ce constat
permet de relativiser la portée de la critique d'une partie de la doctrine qui n'y
voyait que des pseudo-droits.
Nouvelle-Calédonie et droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
« Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes ». C'est sur cet
article que s'ouvre le PIDCP de 1966, lequel précise que les États parties
qui administrent des « territoires non autonomes » sont tenus de faciliter la
réalisation de ce droit. C'est donc le cas de la France s'agissant de la Nouvelle-Calédonie
colonisée en 1853 et figurant sur la liste des territoires non
autonomes dressée par les Nations unies, dont l'Assemblée générale a eu
l'occasion d'affirmer « le droit inaliénable du peuple de la Nouvelle-Calédonie
à l'autodétermination et à l'indépendance ».
Dans cette perspective, trois référendums d'autodétermination y ont été organisés
depuis 2018 - dont le dernier en 2021, en pleine pandémie - ayant
tous conduit à la victoire du non à l'indépendance. Le processus de réforme
constitutionnelle relative au dégel du corps électoral engagé en 2024 a été
dénoncé par les indépendantistes et a conduit à des émeutes sur le Caillou
auxquelles le Président de la République a répondu en décrétant l'état
d'urgence du 15 au 28 mai 2024.
Les droits de quatrième génération ?
Enfin, certains auteurs identifient l'émergence d'une quatrième génération
centrée sur les droits liés aux évolutions scientifiques et technologiques,
qu'elles concernent le numérique ou le vivant. Les risques induits par le déploiement
de ces technologies justifieraient la reconnaissance de nouvelles
formes de protection et de nouveaux droits.
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