En poche - Libertés et droits fondamentaux - 6e - 18

à-dire des droits insusceptibles de dérogations, même en temps de guerre,
d'état d'urgence... Les autres peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet
de dérogations.
On y trouve également le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (art. 1er
),
droit particulièrement important dans le contexte de décolonisation qui
marque les négociations sur ce texte.
Il comporte un protocole additionnel datant de 1989 relatif à l'abolition de la
peine de mort, que la France a ratifié en 2007 après avoir révisé sa Constitution
pour y inclure l'interdiction de la peine de mort (art. 66-1).
Le Pacte international des droits économiques sociaux et culturels
Le PIDESC lui aussi adopté en 1966 et entré en vigueur en 1976 consacre
pour sa part des droits économiques, sociaux et culturels dont le droit à une
rémunération juste, le droit au travail, le droit au repos, la liberté syndicale,
le droit à la protection de la santé, le droit à l'instruction ou encore le droit de
participer à la vie culturelle.
Abandon de l'indivisibilité des droits de l'Homme ?
Le message de l'immédiat après-guerre en faveur de l'indivisibilité des droits
porté par la DUDH a été de courte durée et n'a pas résisté à l'ambition de traduction
de son contenu dans un texte juridiquement contraignant. Le contexte
de la guerre froide a en effet entravé l'adoption d'un texte unique, la conception
des droits de l'Homme portée par le bloc de l'Ouest s'opposant à la vision
du bloc de l'Est. Dans un souci de pragmatisme, afin d'éviter un blocage, deux
textes distincts ont été rédigés, chacun ouvert à la signature puis à la ratification
des États. Les États-Unis ont ainsi choisi de ne ratifier que le PIDCP.
Or, la dualité créée par les pactes est réelle : outre les droits distincts,
les obligations des États sont de formes très différentes et les systèmes
de garanties initialement éloignés. S'agissant des formes de reconnaissance,
le PIDCP oblige les États parties à « garantir les droits consacrés »
immédiatement tandis qu'en vertu du PIDESC, ils s'engagent simplement à
« agir au maximum de leurs ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement
le plein exercice des droits reconnus ». Une certaine relativité des
droits apparaît ainsi concernant les droits de 2e
génération, sans équivalent
pour les droits civils et politiques.
Les textes sectoriels
Ces textes généraux ont rapidement été complétés par des traités sectoriels
négociés eux aussi dans le cadre des Nations unies. Ils n'ont plus un objet
général, mais portent de manière spécifique sur certains droits (Convention
contre la torture de 1984) ou certains bénéficiaires identifiés comme
plus vulnérables du point de vue du respect de leurs droits. Ainsi, en est-il
notamment de la Convention sur l'élimination des discriminations à l'égard des
femmes de 1979, de celle sur les droits de l'enfant de 1989 ou encore de la
Convention sur les droits des personnes handicapées de 2006.
Le droit international pénal
Le droit international pénal réprime les individus auteurs de crimes internationaux
les plus graves, c'est-à-dire de violations extrêmes des droits de la
personne. Déjà, les grands criminels de guerre allemands et japonais avaient
été jugés après la Seconde guerre mondiale par des tribunaux internationaux
(Tribunal militaire international de Nuremberg en 1945 et Tribunal militaire
international pour l'Extrême-Orient en 1946). À partir des années 1990, à
la faveur de nouveaux conflits, plusieurs juridictions pénales internationales
ont vu le jour afin de juger les crimes qui, en raison de leur gravité, touchent
Les sources internationales des libertés et droits fondamentaux

En poche - Libertés et droits fondamentaux - 6e

Table des matières de la publication En poche - Libertés et droits fondamentaux - 6e