En poche - Libertés et droits fondamentaux - 6e - 19

la communauté internationale et appellent une réponse spécifique : crimes
contre l'humanité, génocides, crimes de guerre. Il existe deux types de juridictions
: d'une part les juridictions ad hoc créées par résolution du Conseil
de sécurité (en 1993 pour le Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie
et l'année suivante en ce qui concerne le TPI pour le Rwanda) ; d'autre part
la juridiction permanente qu'est la Cour pénale internationale située à La
Haye mise en place par le traité de Rome signé en 1998 et entrée en fonction
en 2002. Elle est compétente pour connaître des crimes de génocide, contre
l'humanité, de guerre et d'agression commis sur le territoire d'un État partie ou
dont l'auteur est ressortissant de cet État. Or, ce traité est ratifié par 123 États
dont ne font pas partie la Chine, la Russie, les États-Unis ou Israël. Pour le
ratifier, la France a dû préalablement réviser la constitution sur le statut pénal
du chef de l'État.
Israël / Gaza et la Cour internationale de justice
Après les attaques terroristes du 7 octobre 2023 perpétrées par le Hamas
contre des civils en Israël, la riposte de Tsahal a été immédiate et a fait,
depuis, de très nombreuses victimes palestiniennes dans la bande de Gaza.
En tant que partie à la Convention pour la prévention et la répression du
crime de génocide adoptée en 1948, l'Afrique du Sud a saisi la Cour internationale
de justice (organe judiciaire des Nations unies situé à La Haye,
chargé de régler les différends entre États relatifs aux engagements internationaux),
accusant Israël de génocide (notion recouvrant des actes tels que
le meurtre ou l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale commis dans
l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique,
racial ou religieux, art. II de la Convention de 1948) et demandant que des
mesures conservatoires soient ordonnées
Dans son ordonnance de janvier 2024, la CIJ reconnaît un risque plausible
de génocide à Gaza et ordonne des mesures conservatoires compte tenu
du risque réel et imminent que soit causé un préjudice irréparable aux droits
des Palestiniens de Gaza.
LES EFFETS DU DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE
L'HOMME EN DROIT INTERNE
Les conventions internationales de protection des droits de l'Homme sont des
actes juridiques contraignants pour les États qui les ratifient. Bénéficiant d'une
place privilégiée dans la hiérarchie des normes, elles sont (sous certaines
conditions) invocables par les justiciables.
Caractère contraignant
Du fait de sa souveraineté, pour qu'un État soit engagé au titre d'un traité de
protection des droits de l'Homme comme de tout autre traité, il est indispensable
qu'il y ait adhéré (éventuellement en formulant certaines réserves). Cela
signifie qu'il doit l'avoir signé (dès ce moment, il est tenu de s'abstenir d'actes
qui priveraient le traité de son objet et de son but) puis ratifié (il sera alors
pleinement engagé juridiquement). Entre ces deux moments, peut s'écouler
un délai certain, comme en témoigne l'attitude de la France à l'égard de la
CESDH, signée en 1950, soit juste après son élaboration, mais ratifiée seulement
en 1974. Le nombre de ratifications à atteindre pour que le traité international
entre en vigueur est fixé par le texte lui-même.
En sens inverse, il est en principe possible à un État de revenir sur son engagement
c'est-à-dire de dénoncer le traité auquel il est partie. Si cela ne pose
pas de difficultés pour les traités contenant une clause de retrait (par exemple,
en vertu de l'article 58 de la CESDH, la Grèce - alors sous un régime de dictature
- avait dénoncé la Convention en 1969 avant d'en redevenir partie en
1974), les choses sont plus incertaines lorsque le traité ne comporte pas une
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