En poche - Libertés et droits fondamentaux - 6e - 20

telle clause. Selon le Comité des droits de l'homme (organe chargé de l'application
du PIDCP, 1966), cela exclut tout retrait (Observation générale n° 26,
1997). Cette question longtemps restée théorique a trouvé un regain d'actualité
sous la présidence de Donald Trump qui a souhaité le retrait des ÉtatsUnis
de différents instruments internationaux, notamment du jeune Accord de
Paris sur le climat de 2015.
Valeur supra législative
En France, l'article 55 de la Constitution attribue aux traités une valeur supérieure
à la loi, en principe sous condition de réciprocité. Toutefois, s'agissant
des traités relatifs aux droits de l'Homme, cette condition est écartée en raison
du caractère objectif de ces droits : les droits ne sont pas reconnus à des
individus au statut particulier révocable, mais rattachés à la seule qualité de
personne humaine. C'est la Convention de Vienne sur le droit des traités en
date du 23 mai 1969 qui l'affirme (art. 60 §5), ce qu'a eu l'occasion de confirmer
le Conseil constitutionnel (Cons. const., 22 janv. 1999, n° 98-408 DC,
Cour pénale internationale).
Si la primauté des traités sur la loi ne fait donc pas de doute, les rapports
entre traités et constitution sont plus complexes. La Constitution française
de 1958 ne tranche d'ailleurs pas directement cette question. Elle rend
simplement possible la saisine du Conseil constitutionnel (Const., art. 54)
pour vérifier, avant sa ratification, la conformité d'un traité à la Constitution. Et
bien que, dans l'hypothèse d'une contradiction entre les deux textes, la ratification
doive être précédée d'une révision constitutionnelle, il est difficile d'en
déduire la primauté d'une norme sur une autre. Cependant, le Conseil d'État
(CE, ass., 30 oct. 1998, n° 200286 et 200287, Sarran, Levacher et autres) puis
la Cour de cassation (Cass., ass. plén., 2 juin 2000, n° 99-60274, Fraisse) ont
refusé de faire primer un traité sur la Constitution. À l'inverse, dans l'ordre international
- du moins au sein de l'Union européenne - les traités priment sur
le droit interne y compris constitutionnel (CJCE, 15 juill. 1964, Costa c/ Enel).
Effet direct possible
L'utilité du droit international est longtemps restée relative dans le champ
des droits de l'Homme. Les juges français considéraient que ces traités,
bien que dûment signés et ratifiés, ne s'adressaient qu'au législateur
et ne produisaient pas d'effet direct à l'égard des particuliers
qui ne pouvaient dès lors les invoquer en justice (CE, 5 mars 1999,
n° 94658, Rouquette). Mais la jurisprudence a heureusement évolué depuis
dans le sens d'une portée accrue accordée à ces instruments juridiques. Dans
un arrêt de 2012, le Conseil d'État a utilement précisé que la stipulation d'une
convention internationale est d'effet direct si elle n'a pas pour objet exclusif
de régir les relations entre États et si elle ne requiert pas l'intervention d'actes
complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers (CE, ass.,
11 avr. 2012, n° 322326, Gisti et Fapil). S'agissant des conventions relatives
aux libertés et droits fondamentaux, il n'y a donc pas de solution homogène.
C'est une analyse au cas par cas effectuée par le juge interne dont il
ressort schématiquement que les principaux textes consacrant les droits
civils et politiques sont directement applicables, à l'inverse des instruments
juridiques spécifiques aux droits sociaux. Les juges judiciaires et
administratifs considèrent en effet que les États doivent adopter des mesures
nationales afin de mettre en œuvre de tels droits. Toutefois, la jurisprudence
de la Cour de cassation s'est quelque peu infléchie en 2008
lorsqu'elle a soulevé d'office l'article 6-1 du PIDESC relatif au droit de
toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un emploi,
article dont elle a reconnu l'effet direct (Cass. soc., 16 déc. 2008,
n° 05-40876, Eichenlaub c/ Axia France).
Les sources internationales des libertés et droits fondamentaux

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